Droit des enfants protégés à disposer d'un avocat : les sénateurs adoptent à leur tour la proposition de loi

Comme les députés en décembre dernier (voir notre article), les sénateurs ont adopté à l'unanimité, le 28 mai 2026, la proposition de loi (PPL) "visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance". 

Le texte avait été pourtant détricoté en commission des lois, la mise en œuvre de ce droit pour tous les enfants concernés ayant été remplacée par une expérimentation de 18 mois dans au moins cinq tribunaux judiciaires, et cela uniquement pour les mineurs "capables de discernement". À l'issue d'intenses débats, le Sénat a finalement rétabli la version adoptée par l'Assemblée nationale, selon laquelle "en matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat". Un nouvel article fixe l'entrée en vigueur de ce droit au 6 janvier 2027. 

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avait proposé par un amendement gouvernemental la date du 2 mai 2027, qui résultait déjà selon lui d'un compromis. "Ce délai de moins d’un an est indispensable pour permettre à l’ensemble des juridictions de France de s’organiser" et "cela permettra également aux barreaux de former les avocats, afin d’absorber cette montée en charge sans fragiliser l’ensemble de notre système judiciaire", avait-il plaidé. "Aujourd’hui, seuls 22 barreaux sur 164 disposent d’une permanence spécifique en assistance éducative", d'après le garde des Sceaux. Ce dernier alerte sur le risque d'"audiences reportées", de "décisions retardées" et de "délais allongés", et de produire in fine "des effets contraires à l’intérêt même des enfants que nous voulons protéger". 

Déjà expérimentée dans certains tribunaux, la mesure "a porté ses fruits en dépit des quelques réserves qu’elle suscite", selon le sénateur Dany Wattebled (Liot, Nord), rapporteur de la commission des lois. La présence d'un avocat "permettrait d’améliorer l’accompagnement de l’enfant, de parfaire sa compréhension de la procédure et de favoriser son adhésion au suivi éducatif dont il bénéficie" et "constituerait un élément de stabilité dans une vie perturbée", a-t-il indiqué. Mais les "effets vertueux" du dispositif "[dépendent] largement des moyens dont dispose l’avocat et de la formation qu’il a suivie", a-t-il ajouté. 

Malgré ses réserves, Gérald Darmanin s'est engagé à "ce que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 30 juin prochain" et, si le texte est adopté à temps, à faire "tout [son] possible" pour que les services et les tribunaux soient prêts pour une entrée en vigueur début 2027. Le ministre estime par ailleurs le coût de la mise en œuvre de ce nouveau droit à 300 millions d'euros par an.