Projet de loi sur la protection des enfants : quelques mesures "concrètes" plutôt que la refondation attendue
Très attendu par le secteur, le projet de loi relatif à la "protection des enfants" a été présenté ce 27 mai en conseil des ministres. S'il aboutit d'ici la fin du quinquennat, ce texte "resserré" permettra notamment la création d'une ordonnance de sûreté destinée à protéger sans délai un enfant victime de violences de la part de ses parents ou de l'un des deux. Ou encore l'accélération des procédures de délaissement parental et d'adoption simple, en incitant les juges à se prononcer plus rapidement sur le devenir de l'enfant. Y figure également la généralisation du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des adultes s'occupant des enfants, notamment à l'école et dans les établissements de santé. Pour Départements de France, ce nouveau texte, comme les précédents, n'est pas celui qui permettra une réelle refondation de la protection de l'enfance.
© Capture vidéo @Elysee / Stéphanie Rist
"L'une des briques de la refondation de la protection de l'enfance", "un texte resserré" (une dizaine d'articles) doté de "mesures opérationnelles et juridiquement concrètes pour aller très vite" : c'est en ces termes que Stéphanie Rist, ministre de la Santé et des Familles, a qualifié le projet de loi (PJL) relatif à la protection des enfants ce 27 mai 2026 lors du compte-rendu du conseil des ministres. Porté avec le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, en lien également avec le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, le texte, initialement centré sur le dispositif de protection de l'enfance (sphère familiale), a été élargi (voir notre article) pour intégrer un volet dédié à la protection des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire mais également sanitaire. L'examen du texte devrait démarrer à l'Assemblée nationale en juillet, lors de la session extraordinaire.
Accélérer les procédures de délaissement parental et d'adoption simple
Le texte vise, dans un premier titre, à "sécuriser et stabiliser" le parcours des enfants protégés. Cela passe par une "réforme" de la mesure de placement judiciaire (article 1) destinée à acter le caractère provisoire de ce dernier, avec une durée maximale fixée en principe à deux ans avant réévaluation. Seule exception d'ordre général : un enfant placé de 13 ans ou plus, pour lequel le retour en famille est jugé impossible, pourrait obtenir une prolongation de son placement en famille d'accueil jusqu'à l'âge de 18 ans, précise l'entourage de Stéphanie Rist.
Pour les enfants les plus jeunes accueillis à l'aide sociale à l'enfance (ASE), il s'agirait de "réinterroger le plus vite possible" le placement au regard du projet de vie de l'enfant. En cas de défaillance avérée des parents biologiques et d'une situation jugée sans espoir d'évolution, la loi permettrait d'engager rapidement une procédure de délaissement parental (qui pourrait démarrer au bout de six mois, au lieu d'un an actuellement) puis une procédure d'adoption simple (art.2) par un membre de la famille élargie ou par une famille agréée à l'adoption.
L'obligation de rechercher des tiers dignes de confiance étendue aux placements en urgence
Le titre II du PJL consiste à "favoriser l'accueil à dimension familiale", par un recours renforcé aux tiers digne de confiance (TDC, mesure judiciaire) et aux accueillants durables et bénévoles (ADB, mesure administrative). La loi Taquet de 2022 avait rendu obligatoire la recherche, avant toute décision de placement, d'un membre de la famille ou d'un tiers susceptible de pouvoir accueillir l'enfant, "sauf urgence". L'article 3 du nouveau texte lève cette exception en rendant obligatoire la recherche d'un tiers digne de confiance dans les trois mois suivant un placement en urgence. Et rapproche également les régimes des deux statuts, en prévoyant l'indemnisation de l'ADB – comme c'est déjà le cas pour le TDC.
Concernant les assistants familiaux, l'article 4 transfère l'attribution des agréments des services de protection maternelle et infantile (PMI) vers les présidents de départements. Cela afin de permettre davantage d'"agilité", selon l'entourage de la ministre. Il crée également un statut d'"accueillant-relais" (voir notre article) mais n'aborde a priori pas la possibilité, pour les assistants familiaux, d'exercer une autre activité.
Protéger sans délai l'enfant victime, mais aussi son "parent protecteur"
Dans le titre III dédié à la sécurisation des "modalités de prise en charge des enfants", est créée une ordonnance de sûreté de l'enfant (art. 6), sur le modèle de l'ordonnance de protection qui permet de protéger une femme victime de violences conjugales. Gérald Darmanin avait précisé, dès septembre 2025 sur les réseaux sociaux, les contours de cette mesure qui remplacerait l'ordonnance de placement provisoire et qui permettrait au juge de protéger sans délai un enfant victime de violences de l'un de ses parents – y compris pour faire en sorte que "le parent protecteur ne soit pas contraint de remettre son enfant à l’agresseur présumé".
École et périscolaire : une "liste noire" pour écarter des profils dangereux
L'article 5 inscrit dans la loi la généralisation (déjà actée par le gouvernement, voir notre article) du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires à toutes les sphères de prise en charge des enfants et à tous les adultes (et jeunes de plus de 13 ans, chez les assistants familiaux notamment) amenés à les côtoyer – y compris les intervenants ponctuels. "On élargit, notamment au champ sanitaire, on renforce le partage des informations entre les secteurs [notamment entre l'Éducation nationale et la Jeunesse et les Sports] et on améliore la cohérence d'ensemble du dispositif", précise l'entourage de Stéphanie Rist.
Dans le contexte des révélations d'agressions sexuelles d'enfants par des animateurs à Paris (voir notre article), l'accent est fortement mis sur l'école et le périscolaire. Outre le "système de contrôle périodique" qui sera mis en place, une personne ayant eu un "comportement inadapté" avec un enfant, "quand bien même il n'aurait pas été condamné", verrait son nom inscrit dans une "liste noire" et ne pourrait plus exercer d'activité auprès d'enfants. Le système de vérification des antécédents devra prendre en compte trois fichiers : le casier judiciaire, le fichier répertoriant les auteurs d'infractions sexuelles et celui relatif aux infractions terroristes.
Inscrits notamment dans un titre IV dédié à l'amélioration des prises en charge, d'autres points spécifiques sont abordés dans le PJL : interconnexion du système d'information entre les acteurs de la protection de l'enfance, renforcement du statut et des modalités de contrôle des lieux de vie et d’accueil (LVA), autorisation de procéder à une aide en milieu ouvert avec l'accord d'un seul parent, facilitation de la réalisation d'"actes non-usuels" de santé pour les enfants placés en cas de silence des parents (voir notre article) et adaptation des dispositions à l'outre-mer.
"Près de 150 articles de loi en moins de 20 ans" : pour DF, la refondation ne passe pas par la loi
Dans un communiqué diffusé ce 27 mai, Départements de France (DF) estime que les "quelques avancées" du texte "ne répondront pas malheureusement à l’ampleur des besoins". Ce projet de loi risque "de se heurter au mur de la réalité : pénurie de professionnels (dont les assistants familiaux), besoins en formation, etc.", selon l'association d'élus, qui demande une nouvelle fois à l'État d'"assumer ses propres obligations" (santé et en particulier pédopsychiatrie, protection judiciaire de la jeunesse, hébergement d'urgence des "personnes se présentant comme mineurs non accompagnés", prise en charge médico-sociale des enfants en situation de handicap). "Nous appelons l’État à construire une stratégie d’ampleur basée sur des ententes multisectorielles", déclare le président de DF, François Sauvadet, citant le Québec comme un exemple à suivre en matière d'"approche globale et intégrée" articulant protection de l’enfance, santé et services sociaux. La "refondation" ne passera en tout cas pas par davantage de normes, pour DF qui dénombre "près de 150 articles de loi en moins de 20 ans".
La députée PS Isabelle Santiago pense à l'inverse que si la refondation annoncée n'est pas là, c'est bien parce que les taux d'encadrement ne sont pas abordés par ce PJL, outre le manque de solutions pour résoudre la crise d'attractivité du secteur. Celle qui présentait il y a un peu plus d'un an le rapport très sévère de la commission d'enquête sur les défaillances de la protection de l'enfance (voir notre article) soutiendra toutefois l'adoption de mesures telles que la facilitation de l'adoption simple et la création de l'ordonnance de protection spécifique aux enfants, a-t-elle confié ce jour à LCP AN.
La ministre Stéphanie Rist assure que la "refondation" passera également par d'autres "briques", dont la généralisation des parcours de soins renforcés (voir notre article), l'aboutissement d'initiatives parlementaires (dont celle destinée à permettre à chaque enfant placé d'être assisté par un avocat, voir notre article, qui sera examinée ce 28 mai 2026 par le Sénat) et l'élaboration d'une "stratégie 2026-2030 de refondation" qui sera issue des travaux du comité scientifique (voir notre article). Les conclusions de ces travaux devraient être présentées début septembre – il restera alors quelques mois au gouvernement, avant l'élection présidentielle, pour présenter sa stratégie et faire adopter son texte au Parlement.
