Eau et assainissement : Comment réussir le transfert du point de vue juridique ? (Replay du 26 novembre 2024)
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Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement était prévu au 1er janvier 2026. Pour les intercommunalités n’exerçant pas ces compétences à ce jour, des questions procédurales se posent. Pour celles les prenant d’ores et déjà en charge, il peut être dressé un premier constat opérationnel.
Après avoir souhaité décrypter les enjeux financiers de cette opération lors d’un précédent webinaire en mai dernier, nous vous proposons un éclairage sur les questions juridiques nombreuses qui restent en suspens. Ce webinaire permet de faire le point sur :
- Le calendrier du transfert et les EPCI concernés ;
- Le diagnostic à opérer pour préparer le transfert ;
- Les souplesses de modes de gestion ;
- La nécessaire prise en compte de l’état des réseaux d’eau ;
- La question de l’harmonisation tarifaire
- Type : Compte-rendu
