École inclusive : à l'Assemblée nationale, les PAS ne passent toujours pas

Les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont subi un nouvel échec parlementaire. Lundi 11 mai, les députés ont rejeté en nouvelle lecture les amendements visant à les réintroduire dans la proposition de loi (PPL) sur le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (Ebep).

Expérimentés sur la base d'une simple circulaire dans quatre départements à partir de la rentrée 2024-2025 et étendus par la suite, les PAS – dont l'objectif est d'apporter une réponse de premier niveau pour favoriser la scolarisation des Ebep, notamment avant toute notification d'aide par un AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) de la part de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – devaient être généralisés à l'horizon 2027, voire 2029. Une généralisation qui, selon un rapport de l'Igas (inspection générale des affaires sociales) et de l'IGESR (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche), imposait d'en passer par la loi (lire notre article du 5 mars 2025).

En mai 2025, le gouvernement profitait de la PPL portée par la députée Julie Delpech pour y glisser un amendement créant les PAS (lire notre article du 7 mai 2025). Adopté à deux voix près, l'amendement était confirmé par le Sénat quelques semaines plus tard. Les PAS étaient alors sur de bons rails, mais le train s'est arrêté une première fois en chemin. En juillet 2025, la PPL visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers faisait l'objet d'un désaccord en commission mixte paritaire. Désaccord qui portait précisément sur la généralisation des PAS. Il fallait en repasser par une nouvelle lecture. 

"Un outil concret qui change la vie des familles"

Pour ce nouveau périple parlementaire, le ton était donné dès les travaux en commission à l'Assemblée nationale avec la suppression de l'article 3 bis B, portant création des PAS. En séance publique, la question a de nouveau cristallisé l'attention et les tensions. 

Dès son propos introductif, le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, les défendait ardemment : "Premièrement, les PAS constituent un guichet unique aussi bien pour les professeurs que pour les familles –⁠ nous parlons ici d'un guichet non pas administratif mais humain : un professeur ou une famille doivent pouvoir joindre un interlocuteur pour trouver une réponse humaine aux problèmes d'un enfant. Deuxièmement, les PAS rassemblent pour la première fois dans un même lieu la compétence médicosociale et la compétence pédagogique, les éducateurs spécialisés et les enseignants spécialisés. Troisièmement, les PAS interviennent non seulement pour des élèves en situation de handicap, mais aussi, en amont, pour des élèves qui présentent des besoins éducatifs particuliers sans disposer encore d'une notification de la MDPH. Nous sommes devant un outil concret, qui change la vie des professeurs, des familles et des équipes." 

De son côté, la rapporteure Julie Delpech a également plaidé en faveur des PAS : "Tout le monde le reconnaît : quand les notifications de la MDPH sont tardives, quand les moyens humains sont manquants, on se retrouve avec des enfants qui n'ont pas de solution. Les PAS ne remplaceront pas la notification de la MDPH, mais ils permettront d'avoir une réponse rapide, pragmatique et concrète, pour l'enfant comme pour l'enseignant." 

"Outil de gestion de la pénurie"

C'est justement sur les absences de notification de la MDPH que se sont appuyés les opposants aux PAS. Florence Herouin-Léautey (socialiste) a estimé qu'"il n'est pas possible d'entendre, en Ille-et-Vilaine, que les PAS permettront de réduire le nombre de notifications d'AESH pour en contrôler le coût, dans l'Ain, que les psychologues et les enseignants spécialisés seront laissés de côté, dans l'Hérault, que les moyens alloués aux instituts médicoéducatifs (IME) et aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) seront redirigés sur les PAS, en Seine-Saint-Denis, que des Rased fermeront pour que des PAS puissent être ouverts". 

L'argument d'une "rationalisation des moyens" ou d'un "outil de gestion de la pénurie" a été repris par Murielle Lepvraud (LFI), laquelle a interpelé le ministre de l'Éducation nationale : "Puisque vous refusez de mettre les moyens nécessaires pour répondre aux notifications de la MDPH, vous cherchez à réduire les demandes : sans notification de la MDPH, pas de recours possible." 

Une dernière envolée de Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons, précédente ministre en charge du handicap), qui voit dans les PAS "des moyens en plus, que du bonus apporté aux enfants et aux enseignants", n'y changera rien. Les amendements de rétablissement ont finalement été rejetés par 75 voix contre 54.

Ligne de crête pour les PAS

Avec ce nouveau rejet, c'est le pilier de l'organisation de l'école inclusive voulu par le gouvernement qui est mis en échec. Que vont devenir les quelque 479 PAS actuellement en place ? À défaut d'être rétablis lors de l'examen au Sénat et maintenus par une future commission mixte paritaire, ils pourront toujours se raccrocher à une décision du Conseil d'État du 31 décembre dernier. Saisi par l'association Info droit handicap d'une demande d'annulation de la circulaire du 3 juillet 2024 instaurant les PAS, la Haute Juridiction avait jugé que "le coordonnateur du PAS se borne à coordonner des moyens et favoriser la mise en réseau des ressources existantes sur un territoire sans avoir de pouvoir décisionnaire et ne se voit pas confier de missions empiétant sur les compétences du médecin scolaire et de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH". Par sa décision, le Conseil d'État validait donc l'existence des PAS mais en fixait également les limites : leur intervention ne saurait se substituer ni prévaloir sur les notifications des MDPH. C'est donc, à défaut de pouvoir légiférer, sur cette ligne de crête que le gouvernement devra situer l'action des PAS, ni plus ni moins.

Sans l'article 3 bis B, la PPL de Julie Delpech a toutefois été adoptée. Elle instaure notamment le livret numérique de parcours inclusif pour assurer le suivi des Ebep tout au long de leur scolarité, y compris sur le temps périscolaire le cas échéant, prévoit l'information sans délai de la collectivité territoriale pour toute notification d'accompagnement pendant le temps périscolaire, impose à l'État d'affecter un AESH dans un délai déterminé à compter de la décision d'attribution de la MDPH, permet aux AESH de suivre une partie de leur formation initiale obligatoire avant leur première affectation et les intègre à l'équipe pédagogique. Plus généralement, le texte resserre les liens entre les intervenants autour de l'élève, par exemple en prévoyant une réunion par trimestre entre l'enseignant, l'AESH, l'élève ou ses parents et, le cas échéant, son éducateur. Une mesure dénoncée sur les réseaux sociaux par de nombreux enseignants qui la jugent matériellement impossible à mettre en place. Les débats au Sénat risquent de nouveau d'être très vifs.