Économies d'énergie dans le tertiaire : la remontée des données repoussée d’un an

Conséquence de la crise sanitaire, un décret et un arrêté modificatifs entérinent le report d’un an, au 30 septembre 2022, de la remontée sur la plateforme Operat des premières données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires.

Un décret complété d’un arrêté, paru ce 30 septembre, acte le report d’un an (soit au 30 septembre 2022) de l’échéance de remontée des données annuelles de consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur la plateforme numérique baptisée "Operat" (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) gérée par l’Ademe, et ce en raison de la crise sanitaire. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019, impose de mettre en oeuvre des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans l'ensemble des bâtiments tertiaires existants de plus de 1.000 m², dans le but de réduire drastiquement la consommation réelle du parc assujetti de 40% d’ici 2030, 50% à horizon 2040 et 60% à horizon 2050 par rapport à 2010. Chaque année, les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires doivent aussi déclarer les consommations énergétiques dans la base de données, publier les résultats obtenus en comparant les consommations aux objectifs fixés.
Le premier arrêté (dit "Arrêté méthode") du 10 avril 2020 a concrètement mis en place le dispositif "Eco énergie tertiaire". L’arrêté modificatif du 24 novembre 2020 ("Arrêté valeur absolue I") en a complété les modalités d’application, notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi Operat et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les principales activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid). 

Calendrier bousculé

Le présent décret modificatif ajuste les modalités de transmission annuelle des données. L’année 2020 s’est en effet révélée bien peu représentative en termes de consommation énergétique, crise sanitaire oblige. Afin de s’adapter aux événements, le texte renvoie les modalités de transmission annuelle des données - prévues à l’article R. 174-27 du code de la construction et de l’habitation - à un arrêté. Au passage, il complète l’article R. 174-28  au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité. 
À cette première échéance - repoussée au 30 septembre 2022 - les données de consommations attendues sont celles de 2021, voire de 2020, ainsi que celles de l’année de référence (comprise entre 2010 et 2019) si l’activité préexistait. 
Un autre arrêté modificatif dit "Arrêté valeur absolue II" est également attendu. Il présentera "la totalité de la segmentation des activités tertiaires et précisera les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole", indique le ministère de la Transition écologique.
Un dernier arrêté dit "Arrêté valeur absolue III", dont la publication est prévue en mai 2022, viendra quant à lui préciser "les derniers objectifs exprimés en valeur absolue pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours et intégrera les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer".
Notons enfin que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 176) a par ailleurs modifié le périmètre d’assujettissement de l’obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Seuls les bâtiments existant au 23 novembre 2018, date de publication de la loi Elan, y étaient jusqu’ici astreints, et non ceux mis en service postérieurement.  L’objectif est dorénavant d’y inclure les bâtiments neufs. 

 
Références : décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 30 septembre 2021 textes n° 61 et 63. 
 

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