Société - Egalité femmes-hommes : une circulaire du ministère de la Justice
Une circulaire de la garde des Sceaux présente les dispositions de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant des conséquences dans le domaine de la justice. Ce document sera utile aux collectivités territoriales, compte tenu de leurs compétences, notamment, en matière sociale et d'état civil.
La circulaire précise la nature et la portée des modifications apportées par le législateur concernant l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Cette décision et les droits qu'elle ouvre visent à protéger, au sein d'une famille, la ou les personnes victimes de violences. Elle rappelle par ailleurs que, dans le cas d'un couple séparé, le versement de la pension alimentaire versée par un parent à un autre peut désormais être effectué par virement bancaire.
Enfin, le ministère met l'accent sur une disposition de la loi, relative à la célébration des mariages et, plus précisément, au consentement des époux. Sur ce point, certaines législations étrangères "n'offrent pas les mêmes garanties que le droit français", indique-t-il. "En particulier, le consentement matrimonial n’est pas nécessairement entendu dans toutes les législations comme comprenant l’intention matrimoniale". C'est pourquoi la loi étrangère, qui doit normalement s'appliquer à la personne de nationalité étrangère qui demande le mariage, doit à présent être écartée "chaque fois qu'elle a une conception plus restrictive du consentement matrimonial que celle prévue par le droit français". Cette modification doit permettre de mieux lutter contre les mariages forcés.
Référence : circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (ministère de la Justice).
