Élections : le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats inscrit dans la loi

Tous les candidats têtes de liste aux élections locales et nationales, à l'exception de ceux faisant campagne aux municipales dans les communes de moins de 9.000 habitants, doivent établir des comptes de campagne. Ceux-ci sont soumis à un expert-comptable qui les valide avant leur présentation à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Or, contrairement aux autres dépenses engagées, le remboursement de ces frais - qui sont de l'ordre de 800 à 1.000 euros en moyenne - n’était jusqu'à présent pas prévu explicitement par la loi, à l'exception des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Toutefois, la CNCCFP admettait que ces frais puissent être remboursés aussi aux candidats des autres élections.

Mais deux arrêts rendus en décembre par la cour administrative d’appel de Paris ont remis en cause cette pratique, les candidats étant menacés de devoir payer les honoraires de leurs experts-comptables sur leurs deniers personnels.

Le texte sécurise donc juridiquement le dispositif en prévoyant explicitement l’inscription des frais d’expertise-comptable dans les comptes de campagne et leur éligibilité au remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales.

"Bien que postérieure aux élections municipales", l'entrée en vigueur de la loi "ne posera pas de difficulté pour les frais engagés par les candidats lors de ces élections, à condition que nous disposions d’un texte définitif dans les meilleurs délais", avait affirmé le 30 mars le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Sébastien Huyghe (apparenté EPR) avait été entendu par ses collègues, puisque la proposition de loi avait été approuvée à l'unanimité dans les mêmes termes qu'au Sénat (voir notre article du 30 mars). Ce vote ouvrait la voie à la promulgation, puis la publication de la loi, qui est donc intervenue ce 8 avril.

Pour rappel, les candidats têtes de liste aux dernières élections municipales dans les communes d'au moins 9.000 habitants doivent déposer leurs comptes de campagne au plus tard le 22 mai.