Élus locaux : des précisions sur la certification des compétences acquises pendant le mandat
Un décret paru au Journal officiel du 7 octobre apporte quelques informations sur la mise en œuvre du mécanisme de certification des "compétences correspondant à l’exercice d’un mandat local", instauré par la loi de fin 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Plusieurs des mesures de la loi du 22 décembre 2025 ont pour but de "sécuriser la fin de mandat des élus locaux". Comme l'extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et la création au profit de ceux qui la perçoivent d'un "contrat de sécurisation de l'engagement". Géré par France Travail, ce dernier vise à la mise en place d'un "parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi".
La loi crée aussi un dispositif de certification des compétences que les élus locaux sont susceptibles d'acquérir durant l'exercice de leur mandat. Elle a prévu qu'une liste des compétences en question soit élaborée. Le décret paru ce 7 octobre apporte une précision à ce sujet. Il indique en effet que la liste "est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle".
Les compétences correspondant à l'exercice d'un mandat local "font l'objet d'une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle", dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations, précise par ailleurs le décret.
Enfin, ce dernier évoque certaines des modalités de mise en œuvre des "actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat électif local", parmi lesquelles figurent des "actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences". On saura ainsi que, sauf exceptions, ces actions "constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération".
La loi du 22 décembre 2025 prévoit que la certification des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local "est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification".
Les élus locaux demeurent toutefois dans l'attente de la définition de la liste de ces compétences.
| Référence : décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences. |
