Loi sur le statut de l'élu local : parution du décret sur les avantages sociaux des salariés élus municipaux

Un employeur a l'obligation de laisser à un salarié membre d'une assemblée élective locale le temps nécessaire pour accomplir les missions qui lui incombent dans le cadre de son mandat. A cette fin, le code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde à ces derniers des autorisations d'absence et des crédits d'heure.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps dont a pu bénéficier l'élu pour assister aux séances et aux réunions liées à son mandat. Mais cette durée d'absence est assimilée à un temps de travail pour la détermination du droit aux congés payés, pour tous les droits découlant de l'ancienneté, ainsi que pour les prestations sociales octroyées dans le cadre de l'emploi. 

Ces droits figuraient déjà dans le CGCT avant la publication, le 23 décembre 2025, de la loi portant création d'un statut de l'élu local. Mais au cours de l'examen du texte visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, les parlementaires ont adopté des dispositions ayant pour but d'inscrire des droits identiques dans le code du travail, au profit des élus municipaux. Les élus nationaux ont été guidés par la conviction selon laquelle "la méconnaissance [du CGCT] de la part des employeurs est susceptible d'engendrer des difficultés pour les élus locaux pour l'application de leurs droits". C'est ce qu'expliquaient les rapporteurs du texte au Sénat, dans leur rapport en seconde lecture sur la proposition de loi.

Titres-restaurant, chèques-vacances…

La mesure, qui figure désormais à l'article 16 de la loi, dispose que "le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal (…) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire". 

Le texte réglementaire d'application a été publié au Journal officiel du 27 juin. Il dresse une liste précise - et large - des avantages sociaux dont il est question à l'article 16 de la loi du 22 décembre 2025. Ainsi, le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des avantages sociaux suivants : les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques emploi-service universel, les chèques-cadeaux, les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels, les prestations que le comité social et économique (CSE) alloue "au titre des activités sociales et culturelles", "les dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire", ainsi que  "tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage".

Bien que certains décrets d'application de la loi créant un statut de l'élu local soient déjà parus (Localtis a signalé par exemple celui qui porte sur les indemnités des exécutifs intercommunaux, voir notre article), une majorité des textes demeure en attente. Dont un qui doit permettre l'entrée en vigueur de la bonification de trimestres d'assurance (dans la limite de trois) pour les élus locaux faisant valoir leurs droits à la retraite (voir notre article sur le sujet).