Elus locaux : le droit à une bonification de retraite bientôt effectif ?
Très attendu par les élus locaux, le décret d'application de la mesure de bonification de trimestres pour la retraite, prévue par la loi de décembre dernier sur le statut de l'élu, va être prochainement publié. Mais il pourrait susciter une certaine déception chez les intéressés, comme l'a récemment reconnu la ministre de l'Aménagement du territoire, en personne.
© Capture vidéo Sénat/ Audition de Françoise Gatel par la délégation aux collectivités territoriales le 11 juin
"Nous sommes en train de finaliser le décret sur la bonification de retraite" et "nous espérons qu['il] va sortir fin juin", a annoncé Françoise Gatel lors d'une audition par la délégation sénatoriale aux collectivités, le 11 juin.
Interpellée par des sénateurs sur la mise en œuvre de la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l'élu local, la ministre s'exprimait sur l'une des mesures de ce texte dont elle a été à l'origine lorsqu'elle était sénatrice, à savoir celle de l'article 5.
Jusqu'à trois trimestres de majoration
La disposition prévoit qu'une "majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet", des fonctions de maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'une intercommunalité à fiscalité propre, ainsi que président ou vice-président de conseil départemental ou régional. Les conseillers bénéficiant d'une délégation de fonction y ont également droit, à condition de ne pas exercer en même temps un mandat de parlementaire. Le dispositif est plafonné à trois trimestres de majoration par élu local.
La loi précise que "lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d'Etat".
C'est précisément ce décret que prépare le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. En son absence, les élus locaux qui font valoir leur droit à la retraite ne peuvent bénéficier de trimestres supplémentaires au titre du ou des mandats écoulés. Autant dire, donc, que le texte d'application est très attendu. La ministre a justifié l'intervalle (qui sera a priori de six mois) entre la publication de la loi et celle du décret par "le travail" qu'"il a fallu faire" avec "toutes les caisses de retraite".
Mise en application au 1er janvier 2027
Françoise Gatel a aussi prévenu ses ex-collègues : "Vous n'allez pas du tout aimer" la "mise en application" de la loi. L'entrée en vigueur de la majoration de durée d'assurance pour les élus locaux "ne pourra se faire qu'au 1er janvier [prochain] et "il ne peut pas y avoir de rétroactivité", a-t-elle précisé. Une "réunion interministérielle" aurait validé ces principes.
Dès lors, le mandat qui a débuté en 2026 pour les maires et leurs adjoints sera-t-il pris en compte au titre du dispositif ? Bernard Delcros, président de la délégation sénatoriale aux collectivités s'est interrogé. "Oui", a simplement répondu la ministre.
Un autre décret, qui doit préciser l'application du renforcement des droits des élus en matière de validation des acquis de l'expérience (article 39 de la loi) sera, lui, publié "plutôt" en "septembre". "La validation des acquis ne sera 'possible' que pour les élus de ce mandat", a indiqué la ministre, qui sur ce point encore pourrait faire des déçus.
