Emplois supérieurs de direction : l'application de la réforme aux collectivités s'annonce ardue
Neuf associations de cadres territoriaux alertent dans un communiqué commun sur les conditions d'application "irréalistes" de la réforme de la haute fonction publique aux collectivités territoriales. En l'état, les agents occupant un emploi fonctionnel dans les collectivités de plus de 40.000 habitants ne peuvent bénéficier pleinement de celle-ci. Et si rien n'est fait, ils pourraient subir des pertes de rémunération.
© Administrateurs territoriaux
En découvrant au Journal officiel du 12 juin les cinq décrets transposant la réforme des carrières des hauts fonctionnaires de l'État à l'encadrement supérieur administratif des collectivités (voir notre article sur ces textes), nombre de directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints (DGA) des services en fonction dans les collectivités de plus de 40.000 habitants ont été soulagés. Après plus de trois ans d'attente, ils ont constaté avec satisfaction que leur déroulement de carrière sera "aligné" sur celui des administrateurs de l'État.
Mais les mêmes agents se sont aussi rapidement inquiétés des obstacles auxquels fait face la mise en œuvre de cet ensemble de mesures "RH" dans les collectivités. Les associations professionnelles* qui les représentent n'ont pas tardé à s'emparer de la question, faisant part de leur mobilisation dans un communiqué commun.
Une classification au rôle clé
Un premier obstacle tient à ce que l'arrêté précisant la classification des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités en quatre catégories, n'a toujours pas été publié. Ceci est problématique, car les plafonds des primes des cadres supérieurs territoriaux dépendent entièrement des catégories auxquelles ces derniers sont rattachés. De plus, la clause qui garantit à certains cadres de direction qu'ils ne seront pas perdants avec la réforme, pourrait ne pas être activée en l'absence de classement, ce que pointe Antonin Le Moal, référent de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) sur la réforme de la haute fonction publique.
Si le projet d'arrêté est donc déterminant pour l'application de la réforme, les associations professionnelles sont cependant sans nouvelles. Relancé plusieurs fois sur le sujet, le gouvernement reste silencieux. On se souvient que le projet de texte avait été vertement critiqué par les intéressés lors d'un premier examen de la réforme par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en juillet 2025 (voir notre article). Mais, après des discussions fructueuses avec les administrations de l'État, il avait évolué dans un sens plus favorable, ce qui avait été salué par les associations professionnelles à l'occasion d'une nouvelle séance du CSFPT en septembre 2025 (voir notre article). Cependant, rien ne garantit aux cadres supérieurs territoriaux que le projet d'arrêté n'a pas, depuis, connu des inflexions.
"Relever les niveaux de primes"
Que l'arrêté soit paru ou non, les décrets transposant la réforme s'appliqueront au 1er juillet prochain. Avec pour conséquence la suppression de facto de deux éléments importants de rémunération que sont la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l'indemnité de responsabilité des DGS et DGA des collectivités de plus de 40.000 habitants. Dans ce contexte, "pour éviter que les directeurs généraux de services perdent de l'argent, les collectivités sont censées rehausser leurs niveaux de primes", explique Antonin Le Moal.
Or, cette démarche nécessite un avis du comité technique et une délibération de l'assemblée de la collectivité. D'ici le 1er juillet, il sera tout simplement impossible de réunir les deux instances, s'alarment les associations professionnelles de cadres supérieurs territoriaux.
Pour des "mesures d'accompagnement"
Un certain nombre de ceux qu'elles représentent pourraient donc devoir faire une croix sur une partie de leur rémunération au cours des prochaines semaines. D'autant qu'en l'état du droit, aucune rétroactivité n'est possible, comme l'affirme l'expert de l'AATF sur le dossier.
Pour empêcher cela, les représentants des cadres territoriaux demandent au gouvernement la publication "immédiate" de l’arrêté de classement des emplois fonctionnels, dans sa version validée notamment par le CSFPT en septembre 2025. Ils réclament aussi un délai de "six mois" pour la réunion des instances des collectivités et "une consigne de souplesse" de la part du gouvernement à l'égard des services déconcentrés de l'État.
*Syndicat national des directions générales des collectivités territoriale (SNDGCT), Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), Association nationale des DRH des grandes collectivités territoriales (ANDRHGCT), Association nationale des DRH des territoires (ANDRHDT), Association des dirigeants territoriaux et anciens de l'Inet (ADT Inet), Association des ingénieurs en chef territoriaux (IngéChef), Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG).
