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Logement - Encadrement des loyers : pas encore appliqué, et déjà attaqué

Tout le dispositif juridique est désormais en place pour le déploiement de l'encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août, avec le décret du 10 juin (voir notre article ci-contre du 15 juin 2015) et l'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (voir notre article ci-contre du 29 juin 2015).
On s'attend, bien sûr, à des recours de propriétaires ou de locataires mécontents des effets de l'application du nouveau dispositif. Mais les recours sont en fait venus beaucoup plus tôt que prévu et - forcément - sur des aspects plus généraux du dispositif.

Recours en Conseil d'Etat contre l'annonce de Manuel Valls...

Deux recours ont en effet été déposés par l'association "Bail à part - Tremplin pour le logement". Cette origine associative ne doit toutefois pas tromper sur la dimension très politique de ces recours. Le président de l'association est en effet Julien Bayou, conseiller régional d'Ile-de-France et l'un des porte-parole d'EELV (Europe Ecologie Les Verts).
Sur le plan juridique, les deux recours - tels qu'ils ont été présentés par l'avocat de l'association - semblent relativement fragiles. Le premier, introduit auprès du Conseil d'Etat, vise à "faire annuler la déclaration du Premier ministre Manuel Valls du 29 août 2014", par laquelle il annonçait sa décision de "limiter l'encadrement des loyers à Paris intra-muros et à titre expérimental" (voir notre article ci-contre du 29 août 2014). Pour l'association, cette annonce "interdit l'application de la loi aux 27 autres agglomérations marquées par des tensions locatives", son avocat évoquant même "un hold-up de l'exécutif sur le législatif".
Mais il n'est pas sûr que le Conseil d'Etat suive l'association sur le terrain d'une simple annonce politique. Cela d'autant plus que la position du Premier ministre a évolué depuis lors, ce dernier faisant désormais le lien entre l'existence d'un observatoire des loyers produisant des données fiables et la mise en œuvre éventuelle d'un encadrement des loyers, ce qui est conforme aux dispositions de la loi Alur. La ville de Lille s'est d'ailleurs lancée entre-temps dans la démarche, en espérant aboutir à un dispositif d'encadrement (voir notre article ci-contre du 7 avril 2015).

... et recours en tribunal administratif contre l'arrêté du préfet de région

Le second recours, déposé devant le tribunal administratif de Paris, vise l'arrêté du préfet de région Ile-de-France, en date du 26 juin 2015, fixant notamment les loyers de référence qui serviront de base à l'encadrement. Il est reproché à ce texte de prévoir une application au 1er août 2015 et non pas à sa date de signature. Le recours demande donc l'annulation de cette disposition de l'arrêté et son application dès le 26 juin 2015. Par la même occasion, les requérants demandent l'extension de son application à l'ensemble de l'Ile-de-France.
Le recours fait notamment valoir que "les locataires vont signer en juillet des contrats de bail qui ne seront pas soumis à l'encadrement des loyers pendant trois ans", l'encadrement ne s'appliquant alors qu'à la relocation.
Pour accélérer la décision de la justice administrative, deux référés suspension doivent également être déposés au nom de particuliers parisiens - victimes du mal-logement, en voie d'expulsion ou hébergés provisoirement - et qui ne parviennent pas à trouver de logement à des tarifs correspondant à ceux de l'arrêté préfectoral.

 

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