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Logement - Encadrement des loyers à Paris : l'arrêté préfectoral est signé

Jean-François Carenco, préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, a signé le 26 juin l'arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août 2015, en application de la loi Alur et du décret du 10 juin 2015 (voir notre article ci-contre du 15 juin 2015).
Pour rappel, cet arrêté est fondé sur les loyers constatés par l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), auquel participe la ville de Paris et dont les données émanent des professionnels de l'immobilier, des bailleurs institutionnels et privés et des locataires. Il fixe, chaque année, un loyer de référence (LR), un loyer de référence majoré (LRM) et un loyer de référence minoré (LRm), exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, selon le nombre de pièces du logement, son époque de construction, son statut de meublé ou non, et les secteurs géographiques.
La carte interactive, permettant de connaître les montants des loyers par type de logement, par secteurs géographiques (Paris est découpé en 80 quartiers) ou par adresse, est en ligne sur le site de la Drihl (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement). L'Adil 75 (association départementale d'information sur le logement) est mandatée par la Drilh pour répondre aux questions des particuliers ou des professionnels.
Les mesures d'encadrement s'appliquent à l'entrée dans le logement et au renouvellement du bail. Le locataire peut contester son loyer lors de ces deux étapes. Le bailleur peut entreprendre une action lors du renouvellement du bail en proposant à son locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat, un loyer qui ne doit pas dépasser le LRm en vigueur à ce moment-là.
L'article 6 de la loi Alur du 24 mars 2014 indiquait que les 28 agglomérations "tendues" de plus de 50.000 habitants devaient se doter d'un observatoire local des loyers et que le préfet du département devait ensuite fixer chaque année, par arrêté, un LR, un LRM et un LRm par catégorie de logement et par secteur géographique. Le LRM étant égal à un montant supérieur de 20% au LR, et le LRm à un montant inférieur de 30 % au LR.
Cinq mois après la publication de la loi, Manuel Valls annonçait le 29 août 2014, dans le cadre de son plan de relance du logement qu'il limitait le dispositif à la ville de Paris et le rendait expérimental aux autres agglomérations.

 

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