Énergie, transports, entités critiques : la Commission européenne lance de nouvelles procédures d'infraction contre la France
Dans le "paquet d'infractions" d'avril de la Commission européenne, la France figure à nouveau en bonne place.
• La Commission a décidé d'ouvrir une procédure contre la France du fait de l'absence de compatibilité de son système national de certificat pour la production de biométhane avec le principe de libre-circulation des marchandises. Elle estime que le biométhane produit dans d'autres États membres de l'UE n'est pas reconnu par la France, "même s'il a été certifié durable". La Commission juge en outre que la France a enfreint la directive sur la transparence du marché unique, faute d'avoir notifié son régime à la Commission. La France a désormais deux mois pour répondre aux objections de la Commission.
• Elle a de même ouvert une nouvelle procédure faute pour la France d'avoir procédé à l'évaluation de la sécurité de l'ensemble de son réseau routier prévue par la directive sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières, telle que modifiée par une directive de 2019 (laquelle a été transposée par décret et arrêtés). Soit "les routes appartenant au réseau routier transeuropéen, les autoroutes et les autres routes principales", qu’elles en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation, mais aussi "les routes et les projets d’infrastructure routière situés en dehors des zones urbaines menés à bien grâce à un financement de l’Union, à l’exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur, comme les pistes cyclables, ou des routes qui ne sont pas conçues pour la circulation générale, comme les routes d’accès à des sites industriels, agricoles ou forestiers". La première évaluation devait être "effectuée au plus tard en 2024" – une actualisation étant ensuite prévue à un rythme au minimum quinquennal – et un "rapport sur le classement de sécurité de l'ensemble du réseau" devait être soumis à la Commission avant le 31 octobre 2025.
• Plus encore, la Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne faute pour cette dernière d'avoir transposé la directive sur la résilience des entités critiques – la date limite était fixée au 17 octobre 2024. Pour mémoire, ce texte vise à garantir la continuité des services jugés essentiels, qui relèvent notamment des secteurs de l'énergie, des transports, de la santé ou encore de l'eau potable et des eaux résiduaires (lire notre article). Cette transposition doit être opérée par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, adopté en 1re lecture au Sénat en mars 2025, puis le 10 septembre en commission à l'Assemblée. Mais le texte n'a, depuis, pas été programmé en séance publique, au grand dam notamment de la Commission supérieure du numérique et des postes. À noter que la Bulgarie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et la Suède sont également visés.
