La Commission européenne presse la France de revoir plusieurs pans de sa législation environnementale

La Commission européenne vient d’adresser quatre lettres de mise en demeure ou avis motivés à la France, faute d’une législation transposant de manière idoine les directives européennes, principalement en matière environnementale.

La livraison de juillet des infractions au droit de l’Union européenne relevées par la Commission n’épargne pas la France. Comme souvent, c’est sa législation en matière environnementale qui est principalement dans le viseur.

N’ayant pas remédié aux manquements précédemment notifiés par lettre de mise en demeure, la Commission lui a adressé trois avis motivés, dernière étape avant éventuelle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne. 

• Le premier enjoint la France d’aligner pleinement sa législation nationale sur la directive 2021/92/UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée en avril 2014 par la directive 2014/52/UE. La Commission pointe plusieurs dispositions qu’elle juge non conformes, parmi lesquelles l’existence de seuils spécifiques pour certains projets en Guyane susceptibles de les exclure de la procédure d’évaluation, l’absence de garanties suffisantes permettant aux autorités d’accomplir leurs missions de manière objective, la transposition incorrecte de l'obligation de mettre à jour la conclusion motivée sur les incidences environnementales d’un projet avant l'octroi d'une autorisation ou encore le fait que le maître d'ouvrage ne soit pas contraint d'informer l'autorité des résultats d'autres évaluations pertinentes d’incidences sur l'environnement. La Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure à la France en mars 2019 (voir notre article du 8 mars 2019), suivie d'une lettre complémentaire en février 2021 (voir notre article du 19 février 2021). La France a toutefois pris depuis certaines dispositions en la matière, dans une "politique des petits pas" notamment dénoncée par l’association France Nature Environnement (voir notre article du 30 juin 2021). 

• Le deuxième vise à ce que soient entièrement mises en œuvre les mesures requises par la directive 92/43/CEE dite Habitats et la politique commune de la pêche pour éviter les prises accessoires d'espèces protégées par les navires de pêche. La Commission reproche à la France de n’avoir pas pris de mesures suffisantes pour améliorer la surveillance de l'état de conservation de plusieurs espèces (marsouin, dauphin…) et contrôler ces prises accessoires dans ses eaux ou par ses flottes, mais aussi pour éviter la perturbation et la mise à mort d'espèces marines dans les sites Natura 2000. La Commission déplore également que la France n'ait pas adopté les mesures nécessaires recommandées par la science pour réduire les prises accessoires, telles que des périodes et zones de fermeture des activités de pêche. Rappelons que ce dossier a déjà valu à la France une condamnation par le tribunal administratif de Paris et la remise (ainsi qu’à l’Espagne et la Commission) d’une pétition d’un demi-million de signataires (voir notre article du 14 février).

• Le troisième est motivé par la transposition incomplète de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, dite lanceurs d’alerte. La France faisait partie des 24 États membres à avoir reçu en janvier dernier une lettre de mise en demeure d’y remédier. Elle émarge aujourd’hui au rang des 15 États membres qui n'ont toujours pas fait le nécessaire aux yeux de la Commission. Rappelons toutefois l’adoption le 21 mars dernier de deux lois visant à transposer ce texte (voir notre article du 5 mai relatif aux nouvelles obligations pesant sur les collectivités).

Enfin, la Commission a lancé une nouvelle procédure à l’encontre de l’Hexagone, via une lettre de mise en demeure l’enjoignant d'aligner sa législation sur la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. La Commission lui reproche en effet d’exempter, en vertu du "droit d'antériorité", sous certaines conditions, certaines installations de l'exigence de disposer d'une autorisation. Rappelons que la Commission a récemment présenté un nouveau paquet de textes visant à réduire davantage encore les émissions polluantes (voir notre article du 6 avril).

La France dispose de deux mois pour remédier aux manquements relevés par la Commission.

 

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