Établissements thermaux, remontées mécaniques... la prise en charge des coûts fixes entre en vigueur

Deux décrets parus au Journal officiel mettent en oeuvre les dispositifs de prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées à cause du Covid ou des secteurs qui leur sont liés. L'un permet une prise en charge de 70% ou 90% de ces coûts, selon la taille de l'entreprise (plus ou moins de 50 salariés). L'autre vise plus particulièrement les remontées mécaniques (publiques ou privées), avec une prise en charge de 49% des pertes.

Le dispositif était attendu depuis plusieurs semaines, aussi bien par les secteurs de l’hôtellerie-restauration-tourisme que les stations de ski et les stations thermales dont beaucoup sont dans une situation critique : la prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées pour cause de Covid ou des activités connexes devient enfin opérationnelle avec la publication d’un décret jeudi 25 mars.

Cette nouvelle aide rétroactive au 1er janvier 2021 est valable pour tout le premier semestre 2021 et s’ajoute aux autres aides du fonds de solidarité. Elle permettra de couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros (plafond fixé par l’Union européenne), 70% des pertes d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés réalisant plus d’un million de chiffres d’affaires. Le montant de l’aide est calculé sur la base de l’excédent brut d’exploitation (EBE) attesté par un expert-comptable. L’EBE se comprend comme les recettes plus les subventions (type fonds de solidarité) moins les achats, les consommations intermédiaires, les charges de personnels, les impôts et taxes.
Sont visées les entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui appartiennent au plan tourisme (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un magasin dans un centre commercial de plus de 20.000 m2 (ces derniers étant fermés).

Le décret s’intéresse aussi aux entreprises de plus petite taille (moins de 50 salariés) mais qui ont des charges très élevées. Pour elles, il n’est plus question de minimum de chiffre d’affaires. La prise en charge des coûts fixes s’élève à 90% des pertes d'exploitation. Elles doivent appartenir à une liste définie en annexe : loisirs "indoor", salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux….

Dans les deux cas, les demandes sont à effectuer sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr de l'entreprise. Pour s'y retrouver plus facilement et être sûr de répondre aux critères, Bercy a mis en ligne une page dédiée.

Remontées mécaniques

Parallèlement, les remontées mécaniques de zones de montagne, publiques ou privées, mises à l’arrêt pendant toute la saison hivernale font l’objet d’un dispositif à part, dont le décret est lui aussi paru ce jeudi. Le gouvernement avait obtenu le feu vert de Bruxelles, le 19 mars. Ce dispositif s’appliquera aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements, exploitant en régie des remontées mécaniques. Il vise à compenser les pertes de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture et couvrira les charges fixes à hauteur de 49% du chiffre d’affaires annuel, "en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables", précise Bercy. L’aide sera attribuée par le préfet coordonnateur de massif et compensera les pertes subies entre le 1er décembre et le 30 avril 2021 (ou plus tôt si une date de réouverture intervenait d’ici là). Les entreprises devront déposer leur demande sur un site dédié. Un guide pratique a par ailleurs été créé par la direction générale des entreprises.
La France devra veiller "à ce qu'aucun bénéficiaire individuel ne reçoive une indemnisation supérieure aux dommages qu'il a subis et à ce que tout versement excédant le préjudice réel soit remboursé", a insisté la Commission européenne.

Pour l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) qui s'est mobilisée sur ces sujets, la publication des deux décrets "devrait permettre de faire face aux difficultés les plus urgentes". Mais "l’autre urgence absolue, c’est la préparation de la saison estivale 2021 et de la saison hivernale 2021-2022", fait-elle valoir, dans un communiqué. "Un plan de relance et de transition pour préparer l’avenir en s’adaptant aux changements sociétaux, aux changements climatiques et aux crises sanitaires, notamment, doit suivre", soutient l'association présidée par la député des Hautes-Pyrénées Jeanine Dubié, renvoyant au plan d'investissement et au programme Montagne que le gouvernement doit dévoiler lors d'un comité interministériel d'ici l'été.

Références : décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 ; décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, JP du 25 mars 2021.

 

 

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