Étendre l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans : une proposition de loi signée par des députés de différents bords
Une initiative parlementaire transpartisane visant à rendre "opposable jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes majeurs" issus de l'aide sociale à l'enfance s'est finalement scindée en deux démarches : une proposition de loi déposée par deux députées EPR et un second texte porté par une députée LFI. Leur différence : l'intégration ou non des jeunes placés sous OQTF – sachant que la loi Immigration de 2024 a exclu ces jeunes du droit actuel à accompagnement des jeunes majeurs.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Laure Miller en janvier 2026
Alors que le projet de loi sur la protection de l'enfance a été transmis aux instances consultatives et devrait être présenté en conseil des ministres à la mi-mai, des députés issus de différentes familles politiques appellent à étendre le droit à accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Portée par les députées EPR Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat et signée notamment par Isabelle Santiago (PS), Valérie Létard (Liot), Yannick Neuder (DR) et Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons), une proposition de loi (PPL) visant à "protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse" a ainsi été déposée le 14 avril 2026.
Quatre ans après la loi Taquet qui ambitionnait de mettre fin aux "sorties sèches" de l'ASE en rendant obligatoire l'accompagnement par les départements des 18-21 ans privés de soutien familial, ces députés estiment que l'objectif n'est pas atteint, "de trop nombreux jeunes protégés [se retrouvant] dans une extrême précarité avec des disparités territoriales très importantes", selon l'exposé des motifs. Les parlementaires se fondent sur les rapports de la Cour des comptes (voir notre article) et de l'inspection générale de l'action sociale (voir notre article), ainsi que sur les travaux du collectif associatif "Cause majeur !" (voir notre article).
Un fonds de 800 millions d'euros pour financer l'accompagnement
Malgré cette mise en œuvre partielle de l'obligation introduite par la loi de 2022, les députés appellent à élargir cet accompagnement en rendant "opposable jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes majeurs protégés, qu’ils soient issus de l’aide sociale à l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, ou que leur vulnérabilité sur le plan familial soit repérée post-majorité". Il s'agit en effet selon eux d'un investissement social qui peut avoir des retombées importantes sur les finances publiques. "Lorsqu’un jeune est accompagné jusqu’à son inclusion pleine et entière, les gains économiques par le biais d’impôts et de cotisations peuvent atteindre 1,8 million d’euros", indiquent-ils dans l'exposé des motifs, citant l'étude intitulée "Les vies de Paul" publiée en novembre 2025 par "Cause majeur !"
Pour donner les moyens aux départements de s'acquitter de cette obligation, la PPL prévoit la création d'un "fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs" qui serait doté par l'État de 800 millions d'euros. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, un amendement de Laure Miller visant à créer un tel fonds avait été adopté par les députés, mais il n'avait pas été retenu dans la version transmise au Sénat après le rejet de la première partie du PLF. Cette disposition visait toutefois à financer la "mise en application effective" de l'obligation actuelle pour les départements d'accompagner les jeunes majeurs jusqu'à leurs 21 ans.
Une deuxième PPL intégrant les jeunes placés sous OQTF
Députée LFI, Marianne Maximi a déclaré le 21 avril 2026 sur les réseaux sociaux avoir déposé une autre PPL quasiment identique à un détail près : les jeunes placés sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) bénéficieraient également de ce droit à accompagnement. La députée affirme que la mention des jeunes sous OQTF faisait partie du texte initial, qui avait été préparé par des députés de différentes sensibilités en lien avec le collectif "Cause majeur !"
Ce dernier indique dans un communiqué que cette seconde PPL – qui n'est à ce jour pas publiée sur le site de l'Assemblée nationale – est signée par plusieurs députés LFI, socialistes, écologistes et communistes. Tout en demandant par ailleurs à l'Assemblée de revenir sur la disposition de la loi Immigration écartant les jeunes sous OQTF de l'accompagnement jeune majeur (article 44), le collectif salue le dépôt de ces deux PPL et "invite les ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist à les reprendre dans leur projet de loi".
