Exonérations et suppressions de fiscalité : les chiffres "édifiants" du Sénat sur la sous-compensation des collectivités
Les mesures d'exonération et de suppression de la fiscalité locale prises au cours des quarante dernières années sont pléthoriques. Elles auraient dû être compensées à l'euro près. Mais dans la plupart des cas, cela ne l'a été qu'un temps. Dans un récent rapport, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales évalue la perte de recettes à 5,5 milliards d'euros pour le secteur public local en 2024. Elle propose également des mécanismes pour corriger le tir.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Audition de Thierry Cozic et Bernard Delcros le 8 juillet
Disparition de la part salariale de la taxe professionnelle (1999), exonération de 20% de la taxe sur le foncier non bâti (2006), suppression totale de la taxe professionnelle (2011), fins progressives de la taxe d’habitation sur les résidences principales (2018) et de la CVAE (2021), réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels pour le calcul de la taxe sur le foncier bâti et la CFE (2021)… Ces "quarante dernières années", les décisions visant à éteindre ou exonérer des impôts locaux se sont multipliées. Elles ont été accompagnées de la mise en place de compensations censées neutraliser les pertes de recettes des collectivités locales. Mais au fil du temps, les dispositifs se sont effilochés.
Des bilans de l'évolution de ces compensations au cours du temps ont été réalisés par Bercy et la Cour des comptes. Mais sans fournir un panorama véritablement complet. Avec le concours du cabinet Michel Klopfer, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de pallier cette lacune par "un travail de fourmi", qui "n'a pas été une mince affaire", selon les sénateurs Bernard Delcros (Union centriste, Cantal) et Thierry Cozic (Socialistes, Sarthe). Rapporteurs de ces travaux avec la sénatrice Nadine Bellurot (LR, Indre), ils sont parvenus à des résultats "édifiants".
Coût des réformes fiscales : 26 milliards d'euros pour les collectivités
Si les compensations de fiscalité locale n'avaient pas subi régulièrement des ajustements et des baisses, les collectivités territoriales auraient perçu 5,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2024, ont-ils révélé le 8 juillet à l'occasion de leur audition par leurs homologues de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale. Et comme le manque à gagner progresse "de façon exponentielle", il pourrait s'élever à "7,6 milliards d'euros en 2026", ont-ils avancé.
Si les diverses mesures de suppression de la fiscalité locale n'avaient pas été prises, les collectivités auraient bénéficié de "26 milliards d'euros" de ressources supplémentaires sur la seule année 2024 (et non en cumulé), ont aussi pointé les sénateurs. Les conséquences favorables des suppressions et exonérations de certaines taxes sur l'activité économique, qui n'ont pas été prises en compte dans l'évaluation, ont pu certes atténuer les pertes des collectivités, a reconnu le président de la délégation sénatoriale. Il n'en demeure pas moins que ces 26 milliards d'euros équivalent quasiment au montant de la dotation globale de fonctionnement (27,2 milliards d'euros en 2024), a-t-il aussi signalé.
"L'échelon départemental" est celui qui a perdu le plus de recettes du fait des diverses réformes qui ont touché la fiscalité locale ("12,7 milliards d'euros" en 2024), alors que le bloc communal et les régions doivent déplorer des trous respectifs de "10 milliards" et "3,2 milliards d'euros".
Des décisions nationales financées au final par les collectivités
Ces quinze dernières années, les compensations d'exonération de fiscalité locale ont été progressivement plus nombreuses à être amputées, ceci dans le but de permettre le financement de la hausse de certains concours financiers de l'Etat, au sein d'une enveloppe dont l'évolution est limitée. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui est utilisée à cette fin, est particulièrement affectée cette année, avec une réduction de 318 millions d’euros (- 34,2%). Une situation qui suscite un vent d'indignation chez les élus des territoires concernés (voir notre article du 8 juin).
Autre exemple mis en avant par les rapporteurs : celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le montant exonéré s'élève à "4,5 milliards d'euros". Mais après minoration, les collectivités ne perçoivent que "2,4 milliards".
Au total, les différents aménagements et les baisses touchant les compensations ont conduit à "faire supporter aux collectivités le coût des mesures de suppression ou d’exonération de fiscalité locale alors même qu’elles n’en sont pas à l’initiative", déplorent les sénateurs dans leur rapport, dont seule une synthèse est à ce jour en ligne.
"Dépendance accrue à l'État"
Ils soulignent aussi que ces compensations sont devenues des "leviers budgétaires" que l'État utilise à son gré. Lorsqu'elles prennent la forme de dotations ou de fractions d'impôts nationaux, les collectivités n'ont aucune prise sur elles.
"Depuis quarante ans, tous les gouvernements successifs ont eu une part de responsabilité" dans ces résultats", a pointé Bernard Delcros. "L'Etat n'a pas tenu ses promesses", a fustigé son collègue Thierry Cozic.
Les sénateurs veulent porter un coup d'arrêt à la "sous-compensation" des mesures d'exonération et de suppression de la fiscalité locale, par "la sanctuarisation" dès 2027 des compensations existantes. S'agissant de toute décision affectant la fiscalité locale qui serait prise à l'avenir, ils préconisent la mise en place d'un mécanisme de "zéro pertes pour les collectivités, par rapport à ce qu'elles auraient si la mesure n'avait pas été prise". Ils prévoient que le respect de ce principe soit vérifié tous les trois ans par un organisme indépendant. Au cas où une perte financière serait constatée à cette occasion, les collectivités seraient dédommagées par des dispositions prises dans la loi de finances de l'année suivante.
