Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête

L'autonomie fiscale locale, c'est-à-dire la capacité à moduler les taux ou les assiettes fiscales, fait partie des combats de fond livrés par les associations d'élus locaux. Ainsi l'Association des maires de France (AMF) a-t-elle placé le sujet au rang de ses principales revendications lors de l'ouverture à l'automne dernier par le Premier ministre d'une concertation sur "un grand acte de décentralisation" (voir notre article du 2 octobre 2025). Et même si Sébastien Lecornu a renoncé à l'ambitieux chantier, au grand dam des élus locaux, l'association continue de défendre ardemment le dossier (voir notre article du 24 juin). 

Le combat nécessite beaucoup d'opiniâtreté, alors que depuis 25 ans, les gouvernements successifs ont supprimé des pans entiers de fiscalité locale. Résultat de ces réformes, les recettes fiscales dotées d’un pouvoir de taux ou d’assiette ne représentaient que 38% des recettes totales des communes et de leurs groupements en 2024. Pour les départements et les régions, elles étaient devenues ultra-minoritaires (respectivement 13,9% et 8,5% des recettes totales).

Groupe de travail transpartisan

Les associations d'élus locaux peuvent toutefois compter sur le soutien de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale. Après une bataille infructueuse menée durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron (lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace", voir nos articles des 14 mai et 21 juin 2018), les députés membres de ce lieu d'échanges et de propositions dédié aux enjeux liés aux collectivités se positionnent de nouveau comme le fer de lance de la défense et de la restauration de l'autonomie fiscale locale.

Au cours d'une réunion ce 1^er juillet, le président de la délégation, Stéphane Delautrette (Socialiste, Haute-Vienne) a ainsi présenté un rapport d’information sur "l’autonomie financière des collectivités territoriales". Une contribution issue d'un groupe de travail transpartisan de la délégation, mis en place en mai 2025, sur "le financement des territoires". Elle contient au total six recommandations, et dans le souci de "leur donner un caractère opérationnel", le président de la délégation a présenté une proposition de loi organique. Plusieurs des propositions du rapport figurent dans ce texte visant à "renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales", dont on peut prendre connaissance en annexe du rapport.

Des planchers d'autonomie fiscale

Avec cette proposition de loi organique, la délégation entend d'abord compléter la définition de l'autonomie financière des collectivités. Celle-ci inclut actuellement tout type d'impositions - y compris les taxes sur lesquelles les collectivités n'ont aucune possibilité de modulation. Pour chaque collectivité, un certain niveau d'autonomie financière est garanti. L'article 1^er de la proposition de loi organique annexée au rapport prévoit une composante supplémentaire de l'autonomie financière. Pour chaque catégorie de collectivité serait défini un ratio d’autonomie fiscale, défini comme le rapport entre le produit des impositions sur lesquelles les collectivités peuvent fixer "l'assiette, le taux ou le tarif" et la totalité de leurs ressources. Pour le bloc communal, ce ratio ne devrait pas être inférieur à 40%, tandis que pour les régions et les départements, il devrait dépasser 20%. Ce minimum peut paraître bas, mais les députés ont souhaité éviter des mesures "irréalistes" qui pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel.

La définition de tels ratios pourrait freiner les ardeurs d'un futur gouvernement envisageant par exemple de supprimer la taxe foncière, estime la délégation. Celle-ci est par ailleurs consciente que la mesure conduirait à un nécessaire chantier fiscal, avec l'allocation (à parts à peu près égales) de près de 9 milliards d'euros d'impôts modulables aux départements et aux régions. Le bloc communal se verrait affecter quant à lui un peu moins de 4 milliards d'euros de recettes fiscales.

Comité d’orientation des finances publiques

Au-delà des marges financières qu'elle entend donner aux collectivités, la délégation avance des propositions pour rétablir "le lien de confiance" entre le gouvernement, le Parlement et les collectivités sur la question des finances locales. Elle recommande ainsi la création d'un Comité d’orientation des finances publiques, lieu de dialogue qui réunirait leurs représentants. L'instance reprendrait les missions aujourd'hui assumées par le Comité des finances locales, qui disparaîtrait. En outre, elle produirait "des données financières partagées", suivrait "l'évolution des finances publiques locales", définirait en amont du projet de loi de finances "les orientations budgétaires applicables aux collectivités" et évaluerait "l’exécution des mesures adoptées en lois de finances et de financement de la sécurité sociale concernant les collectivités".

En complément, le rapport prévoit l’organisation d'un "débat parlementaire annuel d'orientation des finances publiques locales", qui aurait lieu au plus tard au début de l'été. Donc suffisamment tôt pour que ses conclusions puissent intégrer le projet de loi de finances, qui est déposé au début de l'automne. Cette proposition est inscrite dans le texte organique préparé par la délégation.

Un "bouclier" pour les recettes locales

Jugeant le dialogue insuffisant pour prévenir la tentation de l'État de limiter ses concours financiers aux collectivités, les députés préconisent aussi l'instauration d'un "bouclier" sur les recettes des collectivités et intercommunalités. Selon le mécanisme inscrit dans la proposition de loi organique, le "montant cumulé des réductions" décidées une année par le législateur ne pourrait être supérieur à 2% du montant des recettes réelles de fonctionnement d'une collectivité ou d'un groupement de communes. 

Préoccupés par le respect de la liberté de gestion des collectivités, les députés plaident aussi pour que la loi garantisse aux collectivités et intercommunalités une part minimale de "dépenses libres" fixée à 20% des dépenses réelles de fonctionnement.

La date et l'identité des députés qui pourraient déposer la proposition de loi organique ne sont pas déterminées "à ce jour", indique-t-on dans l'entourage du président de la délégation. Et on n'exclut pas que le gouvernement se saisisse de cette proposition "comme contrepartie aux mesures défavorables aux collectivités qu’il pourrait être amené à annoncer dans les prochaines semaines".