Culture - Feu vert de la Commission pour le crédit d'impôt en faveur des tournages en France

Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence, a donné, le 2 juillet, son feu vert à la mise en oeuvre du crédit d'impôt destiné à encourager les tournages en France. Selon son porte-parole, "nous l'avons examiné et nous sommes arrivés à la conclusion qu'il est compatible avec les règles européennes en matière d'aides publiques". Le dispositif en question a été introduit par l'article 131 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, devenu l'article 220 quaterdecies du Code général des impôts (voir notre article ci-contre du 19 décembre 2008). Mais sa mise en place était suspendue à la décision de la Commission sur sa compatibilité avec la réglementation européenne. L'article 131 prévoit en effet que "les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France". La déduction sur l'impôt sur les sociétés peut aller, sous certaines conditions, jusqu'à 20% des dépenses engagées en France. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre est toutefois plafonnée à 4 millions d'euros. Pour être éligibles, les films doivent "comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français".
Frédéric Mitterrand s'est aussitôt réjoui de cette décision de Bruxelles. Pour le ministre de la Culture, "ce dispositif va renforcer l'attractivité du territoire et favoriser le rayonnement de l'image de la France, de son patrimoine et de sa culture auprès d'un large public international. Il contribuera aussi au dynamisme, à l'emploi et au développement de l'ensemble des industries françaises du cinéma et de l'audiovisuel, dont la réputation d'excellence est mondialement reconnue". Selon le communiqué, plusieurs cinéastes étrangers - dont Woody Allen -, mais aussi des producteurs de séries internationales ou de films d'animation ont d'ores et déjà manifesté leur souhait de venir tourner en France. Ce retour mettrait ainsi fin à une période de disette en la matière, les derniers grands tournages internationaux en France remontant à 2005 avec le Da Vinci Code et Marie-Antoinette. Lors du vote de la loi, Bercy estimait que les dépenses des productions étrangères en France pourraient atteindre 100 millions d'euros dès 2009.
La décision de la Commission européenne ne suffit cependant pas à rendre le dispositif opérationnel. Le ministère de la Culture doit en effet procéder à "la publication rapide" des décrets d'application de l'article 131 de la loi de finances pour 2009, suspendus dans l'attente de la décision. Ceux-ci s'annoncent complexes et sources possibles de contentieux, en particulier pour celui qui doit fixer les conditions de vérification du respect de la condition de lien avec la culture française.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

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