FNADT : de la souplesse… au risque d'une dilution ?
La Cour des comptes vient de consacrer un rapport au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Selon elle, la gestion déconcentrée et souple des crédits de ce fonds nuit à sa lisibilité et à sa pertinence. Elle ne va toutefois pas jusqu'à préconiser sa suppression, reconnaissant que cet instrument est apprécié à la fois des préfets et des élus locaux.
© Cour des comptes d’après les données DGCL . Fond: Adobe stock
"Sauver le FNADT : la politique d’aménagement du territoire à la croisée des chemins". Tel était il y a pile un an le titre d'un rapport du sénateur Bernard Delcros, qui évoquait "un risque, une tentative pour réduire, fusionner voire abandonner le FNADT", le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Or affaiblir cet instrument financier créé il y a trente ans – budgétairement rattaché au programme 112 de la mission "cohésion des territoires" et placé sous la responsabilité de la direction générale des collectivités locales (DGCL) – "serait contreproductif sur le plan économique, social et politique", jugeait celui qui préside la délégation sénatoriale aux collectivités, vantant notamment la "souplesse" du FNADT (voir notre article sur ce rapport).
Cette grande souplesse serait-elle aussi le point faible de ce fonds ? C'est en substance l'avis de la Cour des comptes, qui vient de publier un rapport consacré au sujet. "Destiné à soutenir des opérations en faveur de l’aménagement durable du territoire, associant développement économique et solidarité dans le respect de l’environnement", le FNADT se voit mobilisé "sur un nombre important d’engagements contractuels, de programmes nationaux, de subventions à des opérateurs et associations", avec une doctrine d'emploi aux "contours larges et souples", ce qui rend les choses "difficilement lisibles", estime la Cour.
Le rapport rappelle que le FNADT "est structuré en deux sections" : la section locale relative au soutien de l’État aux démarches contractuelles (contrats de plan État-régions notamment) et la section générale relative au soutien des programmes nationaux (Petites Villes de demain, Villages d'avenir, Territoires d’industrie, Avenir montagnes, France services). Sauf que ce ne serait plus si clair que ça. Cette structuration "s’estompe à mesure du déploiement des programmes nationaux" et on finit par aboutir à "une forme de dilution du FNADT dans des programmes qu’il ne finance que de manière très limitée", peut-on lire.
Un fonds dont l'utilité est difficile à évaluer
De même, la Cour déplore "un manque de priorisations claires" en termes de thématiques d'intervention. En cause : "les grandes latitudes laissées aux préfectures dans la sélection des projets, dans la définition des règles de répartition des crédits au niveau territorial, dans les modalités d’attribution des subventions". Les intéressés apprécieront. En tout cas, on sait que sur le terrain, c'est précisément ce qui est apprécié par les élus. Et le fait d'accorder des marges de manœuvre aux préfets est bien revendiqué par l'État depuis plusieurs années. La Cour le reconnaît d'ailleurs : "La gestion déconcentrée des crédits du FNADT en fait un instrument financier apprécié des préfectures de région car il constitue un outil de dialogue privilégié avec les acteurs locaux. Il l’est également des collectivités qui en bénéficient."
Autres griefs émis par la Cour : des circuits financiers "complexes" (une complexité notamment liée, donc, à la multiplication des cofinancements sur les programmes animés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT), "un suivi incertain des autorisations d’engagement" et "une inflexion du FNADT vers le soutien au monde rural au détriment des démarches de contractualisation État-régions, sans que cela soit pour autant clairement affiché par l’État". En tout cas, selon le rapport, "les données disponibles sont insuffisamment consolidées pour permettre d’évaluer les effets de son financement sur l’aménagement du territoire".
Conclusion : la Cour considère qu'il faut "se poser la question de la pertinence du maintien du FNADT sous la forme d’un fonds sans personnalité juridique". Elle se garde toutefois de proposer sa suppression pure et simple (en cas de suppression, les crédits correspondants pourraient " rester au niveau du programme 112", précise-t-elle). Et se contente au final de deux recommandations assez générales en vue du projet de loi de finances pour 2027 : simplifier les circuits de financement des dispositifs nationaux financés par le programme et s'assurer "de la bonne information des collectivités territoriales sur l’utilisation des financements mobilisés par l’État au profit de l’aménagement du territoire".
