Soutien de l'État à l'investissement local : quelles nouveautés cette année ?

Les ministres de l'Aménagement du territoire (Françoise Gatel) et de la Transition écologique (Monique Barbut) viennent de transmettre aux préfets la traditionnelle circulaire présentant les règles de gestion des dotations de l'État en faveur des investissements publics locaux et du fonds vert, lequel est dédié aux investissements en faveur de la transition écologique. Le document a été mis en ligne le 3 avril sur Légifrance. 

Outre la gestion du fonds vert, la circulaire aborde l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), de la dotation politique de la ville (DPV), ainsi que du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

2,8 milliards d'euros de crédits

Alors que les équipes municipales viennent d'être élues, le document est particulièrement utile. En attestent les résultats de la consultation sur les "100 premiers jours du mandat", menée fin 2025 par le Sénat. Le millier d'élus locaux interrogés avaient placé la recherche de subventions largement en tête des "mesures prioritaires" du nouveau mandat municipal 2026-2032 en matière budgétaire et financière (voir notre article sur les résultats de cette enquête). Il s'agissait d'une préoccupation particulièrement importante chez les élus des communes de moins de 20.000 habitants.

L'enjeu n'est effectivement pas mince. Comme le rappelle le gouvernement, "ce sont 2 milliards d’euros que l’État investit en 2026 au titre de ses dotations d’investissement et auxquels s’ajoutent 837 millions d'euros pour le fonds vert".

Reste que les préfectures n'ont pas attendu la circulaire pour lancer leurs appels à projets "DETR-DSIL" pour l'exercice 2026. Ceux-ci, que l'on peut consulter en les téléchargeant sur les sites préfectoraux, sont souvent clos depuis la fin 2025, voire début 2026. Sauf dans certains départements - comme le Var -, qui ont privilégié une instruction "au fil de l'eau".

Après le rejet par le Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, du projet de fonds d'investissement pour les territoires (FIT) - par lequel le gouvernement entendait fusionner trois dotations dédiées aux communes – la circulaire fournit un mode d'emploi qui a inévitablement un air de déjà-vu. 

"Stabilisation de la cible de verdissement"

Ainsi, la transition écologique constitue toujours cette année "l’axe prioritaire" du soutien de l'État aux projets locaux. Toutefois, le mouvement de "verdissement" des dotations d'investissement engagé depuis quelques années connaît une pause. Le gouvernement a en effet décidé d'une "stabilisation" de "la cible de soutien aux projets concourant à la transition écologique" : 35% pour la DSIL, 30% pour la DSID, 25% pour la DETR et 15% pour le FNADT. L'an dernier, le gouvernement de François Bayrou avait fixé un objectif en progression de 5%. 

Comme dans la circulaire diffusée il y a un an pour la répartition des dotations d'investissement de l'année 2025, le gouvernement met aussi l'accent sur la nécessité pour les préfets de valoriser, via des actions de communication, l'effort réalisé par l'État pour soutenir les projets locaux. Toutefois, petite nouveauté en cette année de renouvellement des équipes municipales, les préfets sont priés d'accompagner celles-ci "pour leur expliquer les objectifs nationaux et les accompagnements dont elles peuvent bénéficier". 

En outre, dans le sillage du gouvernement Bayrou, l'actuel exécutif insiste sur la nécessité pour les porteurs de projet de rechercher des subventions européennes en complément des dotations de l'État, afin de "maximiser le taux de retour de ces fonds".

La simplification des procédures de demandes de subventions continue également à être mise en avant par l'exécutif, avec la reconduction du guichet unique "DETR/DSIL" (le portail "Démarche numérique", anciennement "Démarches simplifiées") et la bascule automatique en 2026 des dossiers déposés en 2025 au titre des dotations d'investissement et du fonds vert et non instruits en 2025.

Fin de l'aide aux maires bâtisseurs

La simplification est par ailleurs de mise avec le remodelage de l'architecture du fonds vert, qui se décline en trois axes et 15 mesures, au lieu de 19 l'an dernier. Une mesure pour les "mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses" est en effet introduite à la place des trois mesures qui étaient dédiées en 2025 à la décarbonation des mobilités ("aménagements cyclable", "développement du covoiturage" et "développement des mobilités durables en zones rurales"). En parallèle, une mesure "Agir pour la biodiversité" fait son apparition. Concrètement, elle vise à "soutenir les collectivités et leurs groupements, dans l'élaboration d'atlas de la biodiversité communale" et "finance des projets de restauration des écosystèmes terrestres et marins dégradés".

Les ajustements du fonds vert donnent lieu aussi à la suppression de l'aide aux maires bâtisseurs, un an seulement après sa création. La mesure intégrée au fonds vert visait à soutenir la production de logements neufs et à accompagner les collectivités dans les besoins générés par l’arrivée de nouveaux habitants (voir notre article). Elle n'a pas survécu à la réduction des crédits alloués au fonds (1,15 milliard d'euros inscrits dans la loi de finances pour 2025), et alors que le gouvernement a par ailleurs lancé au début de l'année un plan de relance visant un objectif de construction de 2 millions de logements d’ici 2030 (plan dont le ministre du Logement vient précisément d'installer le premier comité de suivi - voir notre article de ce jour).