Forfait d'externat dû aux établissements privés : la proposition de loi remise aux calendes grecques
L'affaire avait fait grand bruit à l'automne 2025 : la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) réclamait aux collectivités près de 900 millions d'euros au titre du forfait d'externat dû aux établissements privés sous contrat au titre de leur contribution au service public de l'éducation. Plus de six mois plus tard, la situation est bloquée.
Alors que la loi prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat soient prises en charge "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public", la Fnogec dénonçait des textes "pas clairs" et des modes de calcul "opaques" (lire notre article du 21 novembre 2025).
Pour remédier à cette difficulté, le député de la Marne Maxime Michelet a fait adopter par la commission de l'éducation de l'Assemblée nationale, le 16 juin 2026, une proposition de loi (PPL) visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités au financement des établissements privés sous contrat.
Le texte prévoyait que les collectivités rendent public chaque année le montant des contributions versées ainsi que leur mode de calcul, et que la Cour des comptes procède ensuite à des vérifications. De plus, il instaurait une comptabilité analytique pour les établissements privés afin de s'assurer que l'usage des fonds publics y soit conforme à la loi.
Inscrite à l'ordre du jour de la niche parlementaire du groupe UDR le 25 juin 2025, la PPL n'a pas été examinée faute de temps. Pour Maxime Michelet, "aucune hypothèse parlementaire ne permet d'envisager une suite prochaine donnée à ce texte", la prochaine niche de son groupe ayant lieu en février 2027.
De son côté, Pierre-Vincent Guéret, président de la Fnogec, regrette ce statu quo : "La non-transparence des calculs génère du contentieux. Le sujet se tend. Rien que la semaine dernière, quatre collectivités, de la petite commune au département, sont parties au contentieux."
