France 2030 : la Cour des comptes déplore la mise à l'écart des collectivités

Dans un rapport publié le 27 octobre 2026, la Cour des comptes déplore le peu de place donnée aux collectivités dans le plan d'investissements France 2030. Annoncé en octobre 2021, ce plan, doté de 54 milliards d'euros entre 2022 et 2026, vise à financer des projets concourant à des transformations économiques et technologiques de long terme. Si le rapport le considère comme un plan ambitieux, organisé autour de dix objectifs sectoriels et de six leviers transversaux, il estime toutefois qu'il ne s'inscrit pas dans une stratégie d'innovation d'ensemble. Le nombre de priorités, leur diversité, et leur étendue "traduisent une absence réelle de priorisation, au risque de disperser les moyens de l'Etat", critique la Cour. "La dimension territoriale du plan France 2030 occupe une place importante dans la communication gouvernementale alors même que le plan ne procède pas d’une logique d’aménagement du territoire", pointe-t-elle.

Le rapport met en avant le renforcement de la gouvernance interministérielle, notamment par rapport aux PIA précédents. Mais il considère cette gouvernance "complexe et peu ouverte aux parties prenantes, en particulier aux milieux économiques et aux acteurs locaux". Certes, il y a bien  le volet régionalisé de France 2030, qui repose sur une collaboration et un financement paritaire entre l'Etat et les régions. Mais celui-ci ne représente que 1% des crédits  : 500 millions d'euros de l'Etat, à parité avec les régions. Fin 2025, 607 millions d'euros avaient été engagés par les deux partenaires. Certaines régions comme Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence Alpes Côté d'Azur ont déjà consommé leur enveloppe quand d'autres, en particulier les régions ultramarines, sont à la traîne.

1% des projets concentre 49% des crédits

Hormis ce volet, le plan manque d'un cadre de dialogue et de partenariat entre les collectivités. "L'Etat et les régions continuent par exemple d'intervenir de manière parallèle et insuffisamment coordonnée, alors que la diffusion territoriale des effets du plan aurait notamment pu s'appuyer sur les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation", les SRDII. Pour la rue de Cambon, la place laissée aux collectivités est marginale et cela limite la capacité du plan à organiser dans la durée un dialogue avec des acteurs qui pourtant contribuent à la structuration et à la transformation des filières et des territoires, en particulier les régions, avec leur compétence en matière de développement économique. Sans oublier les intercommunalités qui "interviennent sur le foncier, l’aménagement, les mobilités de proximité et gèrent de nombreux services publics nécessaires à l’attractivité des territoires et à l’implantation des projets".

Il en résulte une très forte concentration des crédits : 1% des projets concentre 49% des montants ! Dix projets représentent à eux seuls 31% des montants. "Les aides les plus importantes en montant bénéficient aux plus gros projets, généralement portés par des acteurs installés qui ont les moyens financiers de les mener à terme", souligne le rapport.

De la même façon, d'après la Cour, avec une meilleure intervention des acteurs locaux, l'appréciation du risque économique des projets aurait été mieux éclairée, ces interlocuteurs (échelons territoriaux des opérateurs, collectivités) disposant d'une connaissance précise des porteurs de projets et de leur environnement. "L'absence d'association plus systématique de ces acteurs prive l'Etat d'informations susceptibles d'éclairer utilement la décision, indique le rapport, elle limite également la capacité à inscrire les financements du plan France 2030 dans une logique plus large d'entraînement en combinant les interventions publiques". La Cour estime qu'une meilleure articulation avec les acteurs locaux aurait de multiples atouts : agir sur l'environnement des projets retenus, favoriser des synergies avec d'autres entreprises du territoire, accroître les effets du soutien public au-delà du seul bénéficiaire direct, et permettre d'aider certains porteurs de projets non retenus à améliorer leur candidature.

Mettre en place une gouvernance ouverte

Pour pallier ces manques, la Cour des comptes propose, dans l'une de ses quatre orientations, de mettre en place une gouvernance ouverte sur les milieux académiques, les acteurs économiques et les collectivités territoriales, dissociant le pilotage stratégique de la conduite opérationnelle du plan.

En matière de financement, le document propose aussi de mobiliser prioritairement les leviers non financiers (réglementation, simplification administrative, accompagnement des projets…) et l'achat public pour soutenir l'innovation et de réserver les subventions aux cas où elles démontrent une efficacité supérieure aux autres instruments financiers.

Parmi les autres recommandations : définir précisément les objectifs poursuivis et identifier un nombre limité de domaines d'innovation prioritaires et améliorer l'évaluation, avec des indicateurs, des procédures et des systèmes d'information élaborés avant le lancement.

Auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée, mercredi, le secrétaire général à l'investissement Bruno Bonnell a défendu la logique du plan France 2030. "Il n'est pas un plan classique parti du 7e arrondissement de Paris pour infuser sur le reste du territoire. C'est exactement l'inverse (...). C'est un plan qui partait de la base en disant : est-ce que vous avez des solutions à proposer ?", a-t-il argué, précisant que 100% des départements en ont bénéficié.