France services agriculture : les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément précisées par décret

France services agriculture (FSA), le nouveau service d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement prévu par l'État pour les personnes souhaitant s'installer en agriculture ou transmettre leur exploitation, se précise. Deux décrets, parus le 21 mai 2026, détaillent comment les structures d'accompagnement seront agréées.

Ce point d'accueil départemental unique, créé dans le cadre de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, prévoit deux niveaux de service. Le premier (accueil, information, orientation) est pris en charge par les chambres d'agriculture. Le deuxième, qui concerne l'accompagnement plus personnalisé des porteurs de projets, sera assuré par des structures agréées par l'État. Un premier décret paru le 29 avril 2026 avait précisé le cahier des charges que ces structures doivent respecter (voir notre article du 7 mai 2026).

Un agrément délivré par le préfet de région…

Le décret n°2026-387, paru le 21 mai, vient quant à lui préciser les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau. "L'agrément est délivré par le préfet de région", indique le texte. Il est valide pour une durée maximale de trois ans. Les personnes, physiques ou morales qui souhaitent recevoir l'agrément doivent se conformer au cahier des charges. "À tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies et que les missions pour lesquelles celui-ci est agréé sont exercées selon les modalités fixées par le cahier des charges", précise le décret. Le préfet peut suspendre l'agrément, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, ou quand la structure méconnaît les modalités de réalisation des missions fixées par le cahier des charges ou s'oppose à un contrôle sur pièces.

… qui peut être retiré

"Il notifie au détenteur de l'agrément la décision de suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure, précise le document. À l'issue de ce délai, si le détenteur de l'agrément ne s'est pas conformé aux exigences mentionnées dans la décision de suspension, le préfet de région peut retirer l'agrément, pour tout ou partie de ses missions, après qu'il a mis la structure de conseil et d'accompagnement en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois." Et la décision, qu'elle concerne une suspension ou un retrait, doit être indiquée à chaque point d'accueil départemental unique du réseau dans la région du siège de la structure de conseil et d'accompagnement.

Le décret n° 2026-386, paru également le 21 mai, donne une précision sur la réponse du préfet, indiquant que "le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet", une dérogation à la règle "silence vaut accord".

Le service est en cours d'expérimentation dans plusieurs départements. Il doit être généralisé à partir du 1^erjanvier 2027.