Fusion des sections soins et dépendance dans 23 départements : publication du décret sur les règles de rétro-compensation
Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements ne financent plus la section dépendance des Ehpad de leur territoire, désormais prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre d’un forfait unique soins-dépendance. Pendant les 18 mois de cette expérimentation, une "rétro-compensation" est donc prélevée sur les concours APA (allocation personnalisée à l’autonomie) des départements concernés, au profit de l’État et de la sécurité sociale ; les règles de calcul de ces sommes viennent d’être publiées par décret. En juillet dernier, ce texte avait obtenu un avis favorable du comité des finances locales (voir notre article détaillent le contenu et les modalités de cette expérimentation).
Référence : Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'État ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, publié au Journal officiel du 9 septembre 2025. |
