Gemapi : nouvel appel des associations d'élus à "un engagement renforcé de l'État"

Comme au plus fort des crues survenues en février dernier (lire notre article), l'État est de nouveau alerté par les associations d'élus pour son "désengagement progressif" en matière de prévention et de gestion des inondations. Alors que le Sénat devait examiner ce 7 avril en fin de journée sa proposition de loi "portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)" (lire notre article), neuf associations d'élus* ont adopté une contribution commune appelant à "un engagement renforcé de l'État" et à "un financement à la hauteur des enjeux".

Moyens financiers insuffisants

Les association d'élus pointent une nouvelle fois "un transfert de compétences sans moyens suffisants". Depuis 2018, les intercommunalités se sont vu confier la compétence Gemapi, "mais sans les ressources financières et techniques nécessaires", soulignent-elles. En janvier 2024, le transfert des digues domaniales "réalisé dans la précipitation", illustrent-elles, "s'est fait sans inventaire précis des ouvrages ni évaluation de leur état, et avec des moyens financiers insuffisants". 

"Face à l'aggravation des risques climatiques", "les élus locaux rappellent que la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national relève de la responsabilité de l'État" et demandent donc "un engagement renforcé et durable de sa part".

"Cinq propositions prioritaires"

Les associations d'élus formulent "cinq propositions prioritaires". Ils appellent d'abord à "mettre un terme aux transferts implicites de responsabilités" de l’État vers les collectivités en refusant tout élargissement du champ de la compétence Gemapi, notamment en y intégrant la gestion des eaux de ruissellement. 

Ils s'opposent aussi, au nom de la préservation de l'équilibre financier, à toute évolution de la taxe Gemapi pour financer le recul du trait de côte, "ce qui reviendrait à faire supporter aux habitants et entreprises de ces territoires des coûts disproportionnés par rapport aux ressources disponibles". "Ce sujet doit relever d’une stratégie nationale assise sur un financement pérenne relevant de la solidarité nationale", estiment les élus qui insistent pour que le périmètre de la Gemapi reste sur ses missions actuelles - aménagement de bassins hydrographiques ; entretien et aménagement des cours d’eau, canal, lac, plans d’eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines.

Ils jugent également nécessaire de "conserver la flexibilité actuelle dans les modes d'exercice de la compétence Gemapi". "La loi a posé les bases d’une gouvernance locale, fondée sur la libre organisation des collectivités territoriales, que ce soit à l’échelle intercommunale ou à d'autres échelles, telles que le bassin versant, rappellent-ils. Aucun modèle ne saurait être imposé au regard de la diversité des réalités locales (gestion directe, délégation et/ou transfert possible à des syndicats mixtes)". 

Ils appellent à "garantir un appui technique de l’État aux collectivités pour assumer l’exercice de cette compétence complexe et faire en sorte que les contributions bonifiées du fonds Barnier pour la mise en conformité de l’ensemble des ouvrages de protection soient pérennisées au moins jusqu’en 2040 pour permettre aux gestionnaires de remplir leurs obligations". Enfin, ils demandent que la surprime CatNat des contrats d’assurance soit totalement dédiée à la prévention des risques naturels.

*Association des maires de France (AMF), Intercommunalités de France, Association nationale des élus des littoraux (Anel), Association nationale des élus de la montagne (Anem), France urbaine, Cepri (Centre européen de prévention des inondations), FNCCR, France Eau publique et France Digues.