Prévention du mal-logement - Immatriculation des copropriétés : face au retard accumulé, le ministère bat le rappel
Quelques jours après le lancement de la "stratégie nationale d'intervention sur les copropriétés" (voir notre article ci-dessous du 10 octobre 2018), le ministère de la Cohésion des territoires ("et des relations avec les collectivités territoriales" selon sa toute nouvelle dénomination) lance une campagne de sensibilisation : la date limite pour l'immatriculation de toutes les copropriétés, fixée au 31 décembre 2018, approche à grand pas !
La première action de sensibilisation, en juillet dernier, ne semble guère avoir donné de résultats. Et la situation devient urgente : plus de 60% des copropriétés pourraient se retrouver dans l'illégalité à l'échéance, selon une récente enquête du site spécialisé "MeilleureCopro".
Une obligation issue de la loi Alur de 2014
L'obligation d'immatriculer toutes les copropriétés - qui représentent environ 28% des logements en France métropolitaine - sur un registre spécifique est prévue par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. L'objectif est de disposer d'une cartographie et d'une identification précises des copropriétés, afin de pouvoir intervenir le plus en amont possible d'éventuelles difficultés. La démarche d'immatriculation incombe le plus souvent au syndic pour les copropriétés dont il assure la gestion, ou aux copropriétaires agissant comme syndic bénévole. Elle peut aussi incomber au notaire, dans le cas d'une copropriété nouvellement créée, mais aussi au mandataire ad hoc ou à l'administrateur provisoire désigné par le tribunal en cas de difficultés financières ou de carence du syndic.
Sans immatriculation, la copropriété ne pourra plus bénéficier de subventions
L'absence d'immatriculation n'est pas sans conséquence : le ministère rappelle qu'"en cas de non-respect de l'obligation d'immatriculation, la copropriété ne pourra plus bénéficier d'aides et de subventions de l'Etat, de collectivités et d'établissements publics. Sans oublier une amende - jusqu'à présent théorique - de 20 euros par lot et par semaine de retard, ce qui peut finir par représenter des sommes conséquentes.
Une fois la copropriété immatriculée, les informations doivent être mises à jour tous les ans à l'issue de l'assemblée générale, avec en particulier une actualisation des données financières (comptes de l'exercice, budget prévisionnel).
Pour faciliter la démarche, le ministère met à disposition un site dédié et sécurisé permettant l'enregistrement en ligne. Ce service est mis en œuvre avec l'Anah, qui assure aussi la gestion du registre. Le site offre également d'autres services, comme un accès à des statistiques sur les copropriétés ou un annuaire des copropriétés.
68% des copropriétés ne sont toujours pas immatriculées
La date limite du 31 décembre 2018 ne concerne en réalité que les petites copropriétés, celles comptant moins de 50 lots. Les grandes copropriétés (plus de 200 lots) avaient jusqu'au 31 décembre 2016 pour s'immatriculer et les copropriétés intermédiaires (de 51 à 200 lots) jusqu'au 31 décembre 2017.
Or, selon l'étude de MeilleureCopro, 68% des copropriétés n'étaient toujours pas immatriculées à la date de l'enquête, autrement dit à quelques semaines de l'échéance. L'Anah, qui gère le registre, estime que 50% des copropriétés devraient être en règle avant la fin de l'année. Moins optimiste, MeilleurCopro pense que près des deux tiers (63%) des copropriétés seront dans l'illégalité au 31 décembre. Selon son dirigeant, Edouard-Jean Clouet, "la très grande majorité de ces copropriétés bientôt dans l'illégalité sont des petites copropriétés, bien souvent gérées par des syndics bénévoles. Ces derniers ne sont pas suffisamment au courant de cette inscription obligatoire au registre".
