Impôts.gouv.fr : un collectif du handicap visuel attaque la DGFiP en justice pour inaccessibilité numérique
Le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) a déposé, le 1er juin 2026, une action de groupe devant le Tribunal administratif de Paris contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en raison de l'inaccessibilité persistante du portail impots.gouv.fr pour les personnes aveugles et malvoyantes. L'action intervient à quelques jours de la date limite de déclaration des revenus le 4 juin 2026 à minuit pour les départements de 55 à 976.
La loi du 11 février 2005 impose à l'État de rendre ses services en ligne accessibles — une obligation restée largement lettre morte. Le site impots.gouv.fr figurait pourtant parmi les "250 démarches administratives essentielles" que l'État s'était engagé à rendre pleinement accessibles d'ici fin 2025. Cet objectif a été revu à la baisse lors du dernier Comité interministériel du handicap : seuls 50% des services auraient été rendus accessibles à cette échéance, la mise en conformité complète étant reportée à 2026. En France, 12 millions de personnes sont concernées par l'accessibilité numérique, dont 2 millions d'aveugles ou de malvoyants.
Les dysfonctionnements relevés sur le portail fiscal sont multiples : PDF officiels non accessibles, interfaces incompatibles avec les lecteurs d'écran, messagerie sécurisée inutilisable, contenus mal structurés dans le formulaire de déclaration, procédures imposant des documents imprimés. "Présenté de cette façon, ce tableau est illisible pour une personne aveugle", témoigne Laurence de Roquefeuil qui décrit l'impossibilité de faire correspondre intitulés et chiffres sur son avis d'imposition via son lecteur d'écran.
Malgré de nombreux signalements adressés depuis plusieurs années à la DGFiP et aux ministères concernés, aucune correction satisfaisante n'a été apportée. L'Arcom, compétente en matière de contrôle et de sanction de l'accessibilité numérique, a refusé d'user de ses pouvoirs pour contraindre l'État à se conformer à la loi.
Soutenu par l'association Intérêt à Agir, le collectif demande au juge d'enjoindre au ministre de l'Économie et des Finances d'assurer, dans un délai fixé et sous astreinte, la mise en conformité totale du portail. L'action s'appuie sur l'article 47 de la loi de 2005, consolidé par la directive européenne de 2016 sur l'accessibilité des sites et applications du secteur public, et sur les exigences du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
