Infrastructures de transports : le Sénat vote le principe d'une programmation pluriannuelle des investissements au périmètre élargi

Le Sénat a entamé ce 15 avril l'examen en séance du projet de loi-cadre sur le développement des transports qui doit être débattu dans l'hémicycle jusqu'au 17 si nécessaire, avant un vote solennel prévu le 28 avril.

"Vision de long terme et urgence d'agir" réconciliées

Porté par le ministre des Transports, Philippe Tabarot, lui-même ancien sénateur Les Républicains des Alpes-Maritimes, ce texte dense, issu de la conférence Ambition France Transports, entend apporter les premières réponses à des besoins colossaux d'investissements pour moderniser et développer les infrastructures du secteur car l'urgence est de mise : pour le seul secteur ferroviaire, les financements pour une remise à niveau des 28.000 kilomètres du réseau (voies, tunnels et équipements de signalisation compris) sont estimés à 60 milliards d'euros. "Je suis fier de vous présenter un projet de loi qui porte en lui une ambition rare : réconcilier vision de long terme et urgence d'agir", a déclaré Philippe Tabarot en ouvrant la discussion générale.

"Reporter l'entretien des infrastructures n'est jamais une économie", a-t-il alerté, en rappelant que "notre réseau ferroviaire affiche 30 ans d'âge moyen, contre 15 ans en Suisse". Le ministre espère "doter enfin notre pays d'un modèle de financement pérenne pour le financement de nos infrastructures pour les 10, 20, 30 prochaines années". Dans un contexte budgétaire contraint, le défi est immense mais le gouvernement compte y répondre en actant dans ce texte le principe d'une loi de "programmation pluriannuelle" pour les transports, sur le modèle de ce qui existe pour les dépenses militaires.

Cette feuille de route est censée définir précisément les investissements futurs de l'État dans une stratégie au moins décennale. Le projet de loi-cadre examiné au Parlement permet de décliner cet objectif mais ce n'est qu'une étape préliminaire, car seule la future programmation pluriannuelle inclura réellement les montants engagés par l'État et leur répartition. Or son inscription à l'ordre du jour du Parlement avant la présidentielle paraît très incertaine.

"Une première victoire"

Ce texte est "une première victoire", mais il "ne constitue pas le grand soir en matière de financement des transports. (...) Il nous faudra attendre la loi de programmation", a martelé le rapporteur LR Didier Mandelli. "L'essentiel du texte vise à postuler qu'il y aura une loi de programmation, or elle est incertaine", s'inquiète pour sa part le socialiste Olivier Jacquin. L'écologiste Jacques Fernique a même redouté une "coquille vide", jugeant le projet "décevant".

Les sénateurs ont accueilli en revanche très favorablement une mesure ancrée dans le projet de loi-cadre, qui prévoit que les recettes des péages autoroutiers serviront à partir de 2032 à financer la modernisation des infrastructures de transport, notamment le rail. "Le transport doit financer le transport. Cela va devenir une réalité à travers cette loi", a promis Philippe Tabarot, qui défend "un texte historique pour le secteur". Ces recettes autoroutières atteindront progressivement "2,5 milliards d'euros par an", selon lui.

Les sénateurs ont longuement débattu du périmètre de cette future feuille de route, s'attachant à s'assurer qu'elle permette d'identifier dès à présent des sources de financement, sans attendre la "manne autoroutière" qui ne sera pas disponible avant 2032. À ce sujet, Philippe Tabarot a annoncé que le gouvernement signerait "dans les semaines à venir" une actualisation du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau, qui acte "le passage de 3 à 4,5 milliards d'euros par an dès 2028, pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire".

Vélo, petites lignes ferroviaires, routes départementales et communales pris en compte

L'article 1^er du texte, qui porte le principe d'une future programmation pluriannuelle des investissements dans les infrastructures de transports, a été adopté avec plusieurs amendements qui avaient été soutenus par les associations d'élus. Plusieurs d'entre eux – dont l'un a été travaillé avec la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et le Réseau vélo et marche (RVM) – permettent d'inclure les infrastructures cyclables dans la programmation. 

Trois amendements identiques pour inclure pleinement la prise en compte des petites lignes ferroviaires, dites de "desserte fine du territoire", dans la programmation ont été adoptés contre l'avis du gouvernement et sans attendre la remise du nouveau rapport sur le sujet commandé en septembre dernier au préfet François Philizot. C'était une demande forte des régions (lire notre article) et de nombreux usagers venus manifester devant le palais du Luxembourg ce 14 avril (lire notre article). 

Contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, un autre amendement a également été adopté par les sénateurs pour préciser que les infrastructures de transport routier mentionnées dans le projet de loi comprennent l’ensemble du réseau routier, qu’il s’agisse du réseau national non concédé, départemental, intercommunal ou communal.

Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement défendu par Rémy Pointereau (LR, Cher) pour prévoir une clause de revoyure des lois de programmation au plus tard cinq ans après leur entrée en vigueur.