Intercommunalité : les sénateurs prônent l'obligation d'établir un projet de territoire
Excluant tout nouveau "big bang territorial", la délégation sénatoriale aux collectivités défend dans un rapport le développement de l'intercommunalité dans une "logique partenariale" avec les communes. À cette fin, il lui semble nécessaire de rendre obligatoire le projet de territoire et d'encourager le recours aux "formes souples" de coopération.
© @CatBELRHITI/ Grégory Blanc, Eric Kerrouche, Catherine Belrhiti et Didier Rambaud
"Affirmer la logique de partenariat des territoires" : c'est le leitmotiv qui figure en tête du dernier rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités, consacré à l'intercommunalité.
En septembre dernier, la mission d'information du Sénat sur le "bilan de l'intercommunalité" avait déjà exhorté les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à "renouer avec une logique de partenariat de territoire" (voir notre article). Son rapport plaidait pour "faire évoluer le système vers davantage de souplesse, de concertation et de confiance mutuelle".
Mais les travaux que la délégation sénatoriale vient de rendre publics ne reconduisent pas les constats assez critiques à l'égard de l'intercommunalité dressés par leurs collègues au début de l'automne dernier. La mission Mizzon-Carrère avait ainsi pointé l'existence d'"un sentiment de dépossession très présent chez les maires" et "le regret d'une gouvernance souvent jugée trop descendante". De leur côté, les quatre rapporteurs de la délégation sénatoriale – Catherine Belrhiti (Moselle, LR), Éric Kerrouche (Landes, Socialiste), Didier Rambaud (Isère, RDPI) et Grégory Blanc (Maine-et-Loire, Écologiste) – affichent leur refus d'une position doctrinale. C’est "par la preuve et par le service que l’intercommunalité se justifie, et non par la seule existence institutionnelle", écrivent-ils.
Une "vision commune du développement"
Au cœur de leur rapport, une proposition : rendre l'élaboration d'un projet de territoire obligatoire en début de mandat. Par ce "document stratégique et partenarial", les communes et l'EPCI à fiscalité propre définissent, pour la durée du mandat, une vision commune du développement et de l'organisation du territoire au service de ses habitants". Le projet de territoire est donc "consubstantiel à la raison d'être des EPCI", soulignent les rapporteurs.
Ce document n'a actuellement aucun caractère obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre. L'outil est donc loin d'être généralisé. En 2020, une enquête auprès de 150 intercommunalités avait fait état de 44% de projets adoptés et 23% en cours d'élaboration, avec un développement plus marqué dans les groupements urbains.
Les sénateurs sont conscients que la charge administrative des intercommunalités pourrait être alourdie. Aussi proposent-ils que si le projet de territoire "comporte, dans un volet identifié, les éléments requis par un schéma sectoriel", l'EPCI est "dispensé d'élaborer ce dernier séparément".
Rendre compte de l'action intercommunale
Pour la délégation sénatoriale, l'assemblée délibérante de l'intercommunalité devrait au début de chaque mandat organiser un débat "sur les orientations et la forme du projet de territoire". En outre, chaque année, elle devrait présenter et engager un débat sur le rapport d'activité de l'EPCI, en présence de "l'ensemble des élus municipaux du territoire". Cet outil qui permet de montrer ce que l'intercommunalité apporte concrètement est actuellement transmis annuellement par le président de l'intercommunalité aux maires et fait l'objet d'une "communication" par ces derniers aux conseils municipaux, en séance publique.
Les rapporteurs encouragent par ailleurs l'utilisation des coopérations "souples", qui ne nécessitent ni la création d’une personne morale, ni un transfert de compétence. Ils citent par exemple les ententes intercommunales - sur lesquelles reposent des regroupements pédagogiques -, les conventions de prestation de services, les services unifiés, ou encore les contrats de réciprocité. Ces solutions pratiques pâtissent parfois d'une méconnaissance par les élus.
Garantir la liberté de vote
La délégation sénatoriale recommande par ailleurs aux assemblées communautaires de recourir au vote électronique pour garantir la liberté de vote de l'ensemble de leurs conseillers. Aujourd'hui, les conseillers communautaires "issus des petites communes" peuvent "être exposés à des pressions", alors que les votes sont organisés à main levée, déplore-t-elle.
Certaines des propositions des rapporteurs pourraient inspirer certains des amendements que le Sénat examinera à l'occasion de la discussion en séance, du 23 au 25 juin, du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités (sur les travaux du Sénat sur le texte, voir notre article du 18 juin).
