Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : au-delà du contrôle de l'âge, les angles morts de la régulation

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026 et débattue au Sénat mardi 31 mars, la proposition de loi visant à restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux suscite des divergences qui pourraient retarder quelque peu l'entrée en vigueur de la réforme souhaitée par Emmanuel Macron pour la rentrée scolaire 2026. Instagram, TikTok et Snapchat seront-ils encore accessibles aux enfants au mois de septembre ?  Le Sénat a en effet émis certaines réserves sur la proposition de loi de la députée macroniste Laure Miller. La chambre haute ne remet pas en cause l'objectif général du texte, à savoir l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, une décision qui ferait de la France l'un des premiers pays à légiférer aussi strictement en la matière, après l'Australie en décembre et l'Indonésie ces derniers jours. Mais le Sénat a opté en commission de la culture pour un système à deux vitesses, distinguant deux types de plateformes. Celles qui nuisent à "l'épanouissement physique, mental ou moral" de l'enfant, qui devront figurer sur une liste définie par arrêté  ministériel, seraient interdites aux moins de 15 ans, avec une vérification de l'âge. Et les autres pour  lesquelles l'accord préalable d'au moins un parent serait nécessaire pour que l'enfant y ait accès. 

C'est dans ce contexte que le CIANum a publié une note sur le sujet, invitant à prendre un peu de hauteur. Selon le CIANum, la PPL intervient dans un contexte "alarmant", avant de rappeler que les réseaux sociaux exposent en effet les mineurs à une combinaison de dangers : contenus violents ou haineux, cyberharcèlement, manipulation algorithmique, exploitation des données ou encore mécanismes addictifs. En France, 77% des 11-17 ans ont déjà été confrontés à des contenus choquants, dont 48% régulièrement, avec des impacts avérés sur leur bien-être.

À ces risques s'ajoutent des usages précoces – avec un âge moyen de création de compte autour de 8 ans et demi – et un temps d'exposition élevé, supérieur à 4 heures par jour pour les 6-17 ans. Face à cette situation, les pouvoirs publics privilégient une réponse rapide : limiter l'accès aux plateformes via le contrôle de l'âge.

Le contrôle de l'âge, une "solution par défaut"

Le contrôle de l'âge s'est imposé comme l'outil central des politiques publiques, en France comme à l'étranger. Mais pour le CIANum, il s'agit avant tout d'une "solution par défaut", révélatrice des difficultés à réguler en profondeur les plateformes. 
Plusieurs limites sont identifiées. En premier lieu, les dispositifs techniques restent imparfaits et contournables : auto-déclaration peu fiable, recours aux VPN, ou encore systèmes de vérification susceptibles de porter atteinte à la vie privée. Ensuite, la mesure ne traite pas les causes structurelles des risques. L'éviction des mineurs peut même conduire à une immersion plus brutale et non accompagnée à un âge plus avancé, sans apprentissage progressif des usages numériques. Enfin, la diversité des seuils d'âge selon les pays et les cadres juridiques – de 13 à 16 ans – illustre l'absence de consensus et la complexité à définir une norme adaptée.

Les réseaux sociaux mais pas seulement

Au-delà des débats sur l'âge, la note met en évidence plusieurs lacunes dans les approches réglementaires. D'une part, le périmètre des textes reste souvent limité aux réseaux sociaux, alors que d'autres services – messageries, jeux en ligne, plateformes hybrides – présentent des risques similaires. Cette segmentation favorise les effets de report vers des espaces moins régulés. D'autre part, les régulations ciblent principalement les contenus ou l'accès, sans s'attaquer aux modèles économiques fondés sur la captation de l'attention. Les mécanismes de recommandation et de monétisation, au cœur des risques, demeurent largement inchangés.
Enfin, l'essor des usages liés à l'intelligence artificielle, notamment les chatbots ou les contenus générés pose de nouvelles questions assez peu abordées dans la proposition de loi.

5 chantiers pour une protection des mineurs

Pour dépasser ces limites, le CIANum propose une approche plus systémique articulée autour de 5 priorités : 
- premier axe : la création d'un standard européen de protection des mineurs, afin d'harmoniser les règles et d'éviter les disparités nationales ; 
- deuxième levier : renforcer les droits des utilisateurs, en ouvrant les fonctionnalités des plateformes, en consacrant un droit au paramétrage et en améliorant la transparence des algorithmes ; 
- troisième piste : repenser la distinction entre hébergeur et éditeur, devenue inadaptée face au rôle actif des plateformes dans la diffusion des contenus ; 
- quatrième chantier : intégrer pleinement les nouveaux usages numériques, en particulier ceux liés à l'IA générative, dans les cadres de régulation.

Enfin, le Conseil insiste sur la nécessité de structurer l'éducation au numérique, aux médias et à l'information, considérée comme un pilier indispensable d'une protection durable.

Vers une refonte du modèle numérique

En creux, la note du CIANum invite à un changement de modèle. Si l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux peut constituer une réponse d'urgence, elle ne saurait se substituer à une transformation plus profonde des environnements numériques. "L'éviction des mineurs […] ne doit pas devenir l'alternative à une refonte en profondeur des espaces numériques ", souligne le document. Autrement dit, la protection des jeunes utilisateurs ne pourra être effective sans une remise en cause des logiques économiques et techniques qui structurent aujourd'hui les plateformes. Un enjeu qui dépasse largement la seule question de l'âge.