La clause de revoyure sur le logement social est respectée

Pas moins de cinq articles du projet de loi de finances viennent mettre en œuvre la clause de revoyure avec le mouvement HLM. La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone s'en est félicitée dans un rapport sur les crédits logements, dans lequel elle évoque par ailleurs le prélèvement sur les fonds d'Action Logement et la contemporanéisation des APL.

Le projet de loi de finances pour 2020 est de retour en séance à l'Assemblée nationale depuis ce lundi 16 décembre, après l'échec la semaine dernière de la commission mixte paritaire. Ce PLF est significatif en matière de politique du logement, dans la mesure notamment où il vient traduire la "clause de revoyure" avec le mouvement HLM.
Pas moins de cinq articles du PLF 2020 viennent en effet mettre en œuvre cette clause de revoyure. C'est le cas de la baisse du taux de TVA de 10% à 5,5% sur les livraisons et les livraisons à soi-même (pour les logements financés en PLAI, les quartiers de la politique de ville faisant l'objet d'une convention de rénovation, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence...) et de la stabilisation du montant de la RLS (réduction de loyer de solidarité), à travers l'indexation sur l'inflation des plafonds de ressources pour l'éligibilité à la RLS et la fixation forfaitaire à 0,3% des APL. C'est aussi le cas avec la prise en charge, par Action Logement, d'une partie des contributions des bailleurs sociaux à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), qui se trouve ainsi ramenée de 700 à 400 millions d'euros.

"L'impact de la RLS est bien ramené de 1,5 à 1,3 milliard d'euros"

Lors du passage du texte au Sénat, Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes et spécialiste reconnue du secteur, s'était penchée sur les crédits logement du ministère de la Cohésion des territoires. La rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable, bien que les trois programmes consacrés au logement connaissent leur troisième année consécutive de baisse, avec un recul de 7,9% en 2020, pour atteindre un montant de 14,3 milliards d'euros.
Son rapport avançait trois raisons pour expliquer cet avis favorable : "Le respect de la clause de revoyure avec le mouvement HLM (programmes 109 et 135), la mise en œuvre en 2020 des 'APL en temps réel', qui est une réforme de bon sens, et la poursuite de l'effort de création de places d'hébergement en faveur des personnes vulnérables (programme 177)".
Sur le premier point (voir notre article ci-dessous du 25 avril 2019), Dominique Estrosi-Sassone estime que "le projet de loi de finances contient la déclinaison financière des dispositions attendues de la clause de revoyure, mais paraît dans le même temps en modifier l'équilibre par une ponction exceptionnelle sur les fonds d'Action Logement".
Au final, "l'impact de la RLS est bien ramené de 1,5 à 1,3 milliard d'euros" et "c'est le motif principal de satisfaction". En revanche, la rapporteure déplore qu'en dépit de l'accord trouvé entre tous les grands acteurs du logement en avril 2019 et malgré le lancement d'un plan d'investissement volontaire (PIV) d'Action Logement de 9 milliards d'euros, "le gouvernement a décidé, de manière inattendue et en contradiction à l'équilibre trouvé avec les partenaires sociaux, de prélever 500 millions d'euros sur les fonds d'Action Logement pour assurer l'équilibre du Fnal [fonds national d'aide au logement, ndlr] et alléger d'autant [sa] contribution".

Contemporanéisation des APL : une "réforme de bon sens", mais des incertitudes

Bien que la mesure ait été votée il y a un an dans le PLF 2019, la rapporteure se penche aussi sur la contemporanéisation des APL, autrement dit leur calcul sur la base des revenus actuels (douze mois glissants) et non plus sur ceux de l'année N-2. Dominique Estrosi-Sassone y voit "une réforme de bon sens", mais celle-ci s'est révélée beaucoup plus complexe que prévu à mettre en œuvre – notamment en raison des problèmes informatiques de la Cnaf –, au point que sa mise en œuvre a dû être reportée au début de 2020. Ce report de la réforme a "coûté très cher à l'État". Dans sa première année d'application, la contemporanéisation des APL doit en effet entraîner une moindre dépense budgétaire de l'ordre de 1,3 milliard d'euros. Le décalage par rapport à la date initialement prévue a donc entraîné une perte de recettes de 957 millions d'euros.
Mais la rapporteure de la commission des affaires économiques s'inquiète aussi des "craintes [qui] ne sont pas encore levées" sur l'impact de la réforme. Les simulations n'ayant de sens qu'avec les revenus réels, elles ne pourront se faire qu'"à très faible échéance de l'entrée en vigueur effective de la réforme qui doit s'appliquer aux APL versées début février". Il reste donc encore des incertitudes, même si le gouvernement a pris des mesures pour protéger les jeunes "en situation potentielle de fragilité". Ainsi, la préservation des planchers de ressources servant de base au calcul des aides au logement pour les étudiants garantit que leur situation restera "inchangée, voire améliorée". Il en est de même pour la suppression du dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, mais aussi pour certains types d'activités saisonnières ou irrégulières.

 

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