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Le pacte d’investissement pour le logement social signé à Matignon

Publié le
par
Valérie Liquet pour Localtis, avec AEF
dans

Habitat

Social

Finances et fiscalité

France

Le pacte d’investissement pour le logement social a été signé, le 25 avril 2019, par le Premier ministre, Édouard Philippe, et quatre de ses ministres, avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les familles HLM qui la composent, la Caisse des Dépôts et Action logement. Le même jour a également été signé le plan d’investissement volontaire d’Action logement, tandis que la Banque des Territoires annonce son Plan Logement 2 de plus de 5 milliards d'euros.

C'est un "pacte consensuel qui rassemble", a déclaré Julien Denormandie, le 25 avril 2019 à Matignon, après avoir signé le pacte d’investissement pour le logement social, aux côtés du Premier ministre et d'autres membres du gouvernement (1), avec les représentants du mouvement HLM, la Caisse des Dépôts et Action logement. Les termes du pacte avaient été approuvés la veille en comité exécutif de l'Union social pour l'habitat (USH).
Ce pacte, d'une durée de trois ans (2020-2022), vient conclure la clause de revoyure de la RLS (réduction du loyer de solidarité) promise par le ministre du Logement au congrès HLM de septembre dernier pour mesurer les effets de l'article 128 de la loi de finances 2018 sur l'activité des bailleurs sociaux et adapter les dispositifs de financement pour maintenir cette activité. 

Maintenir l'activité durant la phase de mise en œuvre de la réforme

"Depuis 2017, le gouvernement poursuit une réforme historique du secteur du logement social pour le moderniser et le transformer", rappelle ainsi Matignon, affirmant que "l’effort d’investissement doit être maintenu pendant cette période de transition". C'est sur cette base que le cadre financier a été élaboré, pour trois ans, "pour donner de la visibilité aux acteurs et favoriser les efforts de construction et de rénovation du logement social".
Selon les termes du pacte, le mouvement HLM doit produire chaque année 110.000 logements sociaux et réaliser annuellement la rénovation énergétique de 125.000 autres. 
Pour cela, le pacte financier prévoit notamment une RLS à 1,3 milliard d’euros par an, la baisse de la cotisation des bailleurs sociaux au fonds national des aides à la pierre de 300 millions d'euros par an (intégralement compensée par Action logement) et le retour à une TVA à 5,5 % pour les logements PLAI, les opérations Anru et les acquisitions-améliorations de PLUS. 
Action logement devrait accorder des dotations, éventuellement minoritaires, en capital ou en titres participatifs, pour un montant de 300 millions d’euros.
La Caisse des dépôts lance quant à elle son Plan Logement 2.

Le Plan Logement 2 de la Caisse des Dépôts

Un an après le lancement du Plan Logement 1 de 10 milliards d'euros mis en œuvre par la Banque des Territoires (voir notre article ci-dessous du 5 avril 2018), la Caisse des Dépôts lance en effet son Plan Logement 2. Pour compenser la RLS, la Banque des Territoires procédera de façon très exceptionnelle à des remises commerciales d’intérêts de 50 millions d'euros par an pendant trois ans pour les bailleurs sociaux. 
Toujours dans le cadre de ce second plan et pour accompagner l’investissement, la Banque des Territoires va déployer 5 milliards d'euros de nouveaux prêts et 800 millions d'euros de fonds propres. Soit, dans le détail : 4 milliards d'euros supplémentaires de prêts à taux fixe pour la réhabilitation et le réaménagement de dette (sur ressource section générale), qui prendront la suite des enveloppes déjà mises en place dans le cadre du Plan Logement 1 ; l’enveloppe d’éco-prêts pour financer la réhabilitation thermique des logements augmentera de 1 milliard d'euros (elle passera de 3 à 4 milliards d'euros), grâce à une bonification (bonification apportée par la section générale de la Caisse des Dépôts aux fonds d’épargne), et avec des critères d’éligibilité simplifiés ; enfin, la Banque des Territoires souscrira des titres participatifs émis principalement par les offices pour un montant de 800 millions d'euros d’ici à 2022 (sur le bilan de la section générale de la Caisse des Dépôts). 

Par ailleurs, la Caisse des Dépôts annonce que "les prêts fonciers en zone tendue pourront être portés de 60 à 80 ans pour faciliter la construction neuve et l’accession sociale à la propriété dans le cadre des montages de dissociation du foncier et du bâti au travers des organismes de foncier solidaire".

Le plan d'investissement volontaire d'Action logement également signé

Le plan d’investissement volontaire d’Action logement a également été signé avec le gouvernement ce 25 avril 2019. D'un montant de 9 milliards d'euros, il avait été présenté en janvier dernier par l'organisme paritaire, qui devait encore vaincre les "réticences" de Bercy (voir nos articles ci-dessous des 10 et 28 janvier 2019). Pour le financer, il envisageait de mobiliser davantage ses réserves et un recours accru à l'endettement qu'il promettait "maîtrisé et soutenable" (2).

Pour rappel, le plan d'Action logement prévoit notamment de financer la rénovation énergétique des logements des ménages aux ressources modestes, le financement de la résorption des copropriétés dégradées ou encore des aides à la mobilité des salariés, pour contribuer à rapprocher le domicile du lieu de travail. 
Il prévoit également, comme on l'a vu, "un important soutien au secteur du logement social par un accroissement significatif de la contribution d’Action logement au fonds national des aides à la pierre et par la mise en place de mesures d’accompagnement en fonds propres ou quasi-fonds propres pour soutenir l’investissement du secteur", souligne le gouvernement.
Action logement présentera à la presse, le 30 avril, le détail de la mise en œuvre de son plan.

Pour le Premier ministre, "ces deux accords permettent au secteur du logement social de poursuivre ses missions d’investisseur et de gestionnaire du patrimoine de la Nation, au service des ménages les plus modestes".


(1) Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. 

(2) Le groupe proposait que 4 milliards soient consacrés au financement de prêts bonifiés, que 3 milliards soient réalisés sous forme d’engagements en fonds propres et 2 milliards en subventions. 

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