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La contemporanéisation des APL pourrait ne pas intervenir avant le 1er janvier 2021

Le 17 mars, dans les premiers jours de la crise sanitaire, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie annonçaient que "le gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme des 'APL en temps réel' prévue le 1er avril". L'objectif affiché de ce report – le cinquième depuis l'annonce de la contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL) – était de ne pas faire intervenir une telle réforme en pleine crise sanitaire, alors que certains locataires sont déjà fragilisés par leur mise chômage partiel. En outre, la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales), qui a déjà rencontré de sérieuses difficultés informatiques pour mettre en œuvre la réforme, et les CAF sont entièrement mobilisées pour assurer la continuité de versement des prestations et soutenir les différentes structures financées par le fonds national d'action sociale (crèches, centres sociaux...).
Toutefois, l'annonce du report de la réforme le 17 mars dernier ne s'accompagnait d'aucune information sur la future date de mise en œuvre. Les perspectives s'éclaircissent aujourd'hui – pour partie – avec un décret du 20 avril 2020. Celui-ci modifie le décret du 30 décembre 2019 "relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement", qui précisait les modalités de mise en œuvre des "APL en temps réel" (voir notre article ci-dessous du 2 janvier 2020). A défaut de fixer une date pour la mise en œuvre de cette réforme, le décret du 20 avril prévoit qu'elle prendra effet "à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021". La réforme devrait donc intervenir – en principe – avant la fin de cette année. 
Toutefois, le décret du 20 avril maintient l'application "à compter du mois d'avril 2020" des dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui traitent de l'appréciation forfaitaire des ressources (sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du CCH, articles R.822-18 à R.822-20). Cette suppression revient à geler, dans l'attente de la mise en œuvre de la contemporanéisation, l'appréciation forfaitaire des ressources qui concerne certains bénéficiaires des APL 

Référence : décret n°2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (Journal officiel du 2& avril 2020).

 

 

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