La Cour des comptes prône une péréquation financière de plus grande ampleur et "mieux conçue"

La solidarité financière entre les collectivités, objectif inscrit depuis 2003 dans la Constitution, repose sur des dispositifs qui ont permis une redistribution de 14,4 milliards d'euros en 2024.

Mais cet effort est "réduit", selon la Cour : la péréquation représente 6,3% des recettes de fonctionnement des communes et des intercommunalités, 4,9% de celles des départements et 0,1% de celles des régions. En outre, les dispositifs de péréquation "sont affectés par [des] défauts de conception qui ont des effets contre-péréquateurs".

La Cour des comptes préconise donc une refonte des mécanismes d'attribution des concours financiers de l'État aux collectivités. Il s'agirait de substituer totalement à la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) la part péréquatrice, composée notamment, pour les communes, des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR). Le basculement est en cours, mais au rythme actuel, il ne s'achèvera que dans vingt-deux ans pour les communes.

Les magistrats proposent encore que les fractions de TVA soient réparties aux collectivités et intercommunalités en fonction de critères de ressources et de charges "fondés sur des données contemporaines", et non plus proportionnellement aux recettes fiscales qu'elles compensent, celles-ci reflétant des situations démographiques et économiques anciennes.

Accroître le fonds de péréquation du bloc communal 

En ce qui concerne la péréquation dite "horizontale", c'est-à-dire celle qui s'applique aux recettes de fiscalité locale, la Rue Cambon prône une poursuite de l'effort, alors que les montants des dispositifs en question voient leur poids diminuer progressivement. "La loi pourrait prévoir que les montants de ces fonds augmentent automatiquement à hauteur de la hausse constatée des produits de fonctionnement", préconise-t-elle ainsi. Si cette règle s’était appliquée depuis 2017, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se serait élevé à 1,25 milliard d'euros en 2025, au lieu de 1 milliard.

Pour "renforcer les solidarités de proximité", la Cour recommande une nouvelle fois que soit facilité le transfert des communes à leur intercommunalité de la perception de la DGF et de sa répartition ("DGF territoriale"). Quelle que soit la taille de l'intercommunalité, la décision devrait être prise, selon elle, à la majorité qualifiée, alors que l'unanimité est requise actuellement.

La Cour recommande également d'étendre à davantage d'intercommunalités à fiscalité propre l'obligation d'établir des pactes financiers et fiscaux, en incluant en particulier les territoires qui concentrent des écarts importants de richesses. Ces pactes devraient avoir "une portée redistributive réelle entre les communes" et comporter obligatoirement le versement d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) en faveur des communes défavorisées.

L'AMF vent debout

Ces recommandations ont vocation à être mises en œuvre (…) de manière progressive et concertée avec les représentants des collectivités", indique la Cour.

Mais du côté des associations d'élus locaux, elles sont accueillies de manière très mitigée. Favorable à une augmentation de la péréquation, Intercommunalités de France se félicite de la "prise en compte du phénomène intercommunal", mais s'oppose à ce que la TVA affectée aux collectivités devienne "un outil péréquateur".

De son côté, l'Association des maires de France se dit hostile à nombre de propositions de la Cour : le basculement de l’intégralité des parts forfaitaires de la DGF vers les dotations de péréquation, la répartition de la quasi-totalité des recettes de TVA allouées aux collectivités à partir de critères péréquateurs, l'augmentation du montant du Fpic, ou encore l’obligation de constituer des pactes financiers et fiscaux pour les communautés de communes et d’agglomération.