La dotation exceptionnelle de l'État pour les MNA diminue en même temps que leur nombre

Un arrêté du 24 août 2021 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice. Sous l'effet de la pandémie de Covid-19 et des mesures de restriction des déplacements et de fermeture des frontières, le montant de l'aide connaît une baisse drastique.

Un arrêté du 24 août 2021 fixe le montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) supplémentaires confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020. Le montant total de cette aide s'établit à 1,65 million d'euros, soit une baisse drastique par rapport aux 15,8 millions versés aux départements par l'État en 2020 au titre de l'année 2019 (voir notre article du 8 octobre 2020).
Il ne s'agit pas là d'un désengagement de la part de l'État vis-à-vis d'un mécanisme âprement négocié avec les départements, mais de l'effet mécanique de la très forte diminution du nombre d'arrivées de MNA sur le territoire. Celle-ci est bien sûr très liée aux effets de la pandémie de Covid-19 et aux mesures de restriction des déplacements et des fermetures des frontières. 
En 2020, seuls sept territoires (contre 74 en 2019) – Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Meuse, Métropole de Lyon, Rhône et Sarthe – ont déclaré au ministère de la Justice un "nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31/12/2020 par rapport au 31/12/2019". Le nombre total de MNA supplémentaires entre ces deux dates s'élève à 276, ce qui donne le montant d'aide exceptionnelle de 1,656 million, à raison de 6.000 euros par mineur. Le Rhône et la Métropole de Lyon représentent l'essentiel de cette enveloppe, avec 1,236 million d'euros pour 206 MNA supplémentaires.

Arrivées de MNA orientées à la baisse

Compte tenu de la méthode de calcul de l'aide exceptionnelle, le nombre réel de MNA supplémentaires est de 368, puisque l'aide de l'État est calculée sur la base de 75% des jeunes supplémentaires pris en charge. En outre, ce nombre de 276 ou de 368 ne correspond évidemment pas au nombre de nouveaux MNA arrivés en 2020 sur le territoire français. La quasi-totalité des 94 autres départements ont continué de recevoir de nouveaux MNA en 2020, mais sans que ces arrivées dépassent le nombre de celles enregistrées en 2019, n'ouvrant ainsi pas droit au financement exceptionnel de l'État. Enfin, il convient de rappeler que ces chiffres correspondent au "flux" de MNA et non pas au "stock" pris en charge par les départements.
Mais, sous ces réserves essentielles, il n'en demeure pas moins que les arrivées de MNA sont orientées à la baisse, après la forte hausse consécutive à la crise migratoire de 2015. Et cette baisse a commencé avant la survenue de la pandémie de Covid-19. Le nombre de MNA supplémentaires en fin d'année, pris en charge par l'ASE sur décision judiciaire, ne cesse en effet de diminuer depuis la mise en place du financement exceptionnel de l'État il y a quatre ans : 8.017 MNA supplémentaires en 2017, 5.260 en 2018, 2.634 en 2019 et 276 en 2020. En tenant compte de la règle des 75%, appliquée seulement depuis 2018, les chiffres sur quatre ans sont respectivement de 8.017, 7.493, 3.512 et 368. Le financement exceptionnel de l'État a chuté encore plus rapidement, passant de 96,2 millions pour l'année 2017 à 1,65 million pour 2020. Cette baisse plus rapide s'explique par le passage du montant unitaire de l'aide, également en 2018, de 12.000 euros par MNA à 6.000 euros.

Références : arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020 (Journal officiel du 27 août 2021).

 

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle