La dotation forfaitaire des communes
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L’architecture de la dotation forfaitaire des communes a été réformée par loi de finances pour 2015 (Article 107 de la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
Elle instaure :
- La consolidation des différentes parts qui composaient jusqu’à présent la dotation forfaitaire
- De nouvelles modalités pour la prise en compte des évolutions de population
- De nouvelles modalités d’écrêtement
A cela s’ajoutent les dispositions spécifiques pour les communes nouvelles (la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes)
Au sommaire :
- Rappel de la DF en 2014
- Objectif de la réforme 2015
- Présentation
- Globalisation
- Population DGF
- Evolution démographique
- Ecrêtement - conditions
- Ecrêtement - calcul
- Mouvement de CPS
- Contribution au redressement des finances publiques
- Contribution - modalités de calcul
- Participation à la mission du Grand Paris
- Total récapitulatif
- Résumé
- Cas des fusions de communes
- Type : Fiche pédagogique
- Publication reference: E201
- Nombre de pages de publication: 16
