La dotation forfaitaire des communes

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SIMCO sous la responsabilité de Sylvie Jansolin, chargée de mission Mairie-conseils
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Mis à jour le

L’architecture de la dotation forfaitaire des communes a été réformée par loi de finances pour 2015 (Article 107 de la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).  Elle instaure : - La consolidation des différentes parts qui composaient jusqu’à présent la dotation forfaitaire - De nouvelles modalités pour la prise en compte des évolutions de population - De nouvelles modalités d’écrêtement A cela s’ajoutent les dispositions spécifiques pour les communes nouvelles (la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes)

Au sommaire :

  • Rappel de la DF en 2014
  • Objectif de la réforme 2015
  • Présentation
  • Globalisation
  • Population DGF
  • Evolution démographique
  • Ecrêtement - conditions
  • Ecrêtement - calcul
  • Mouvement de CPS
  • Contribution au redressement des finances publiques
  • Contribution - modalités de calcul
  • Participation à la mission du Grand Paris
  • Total récapitulatif
  • Résumé
  • Cas des fusions de communes
Type :
Fiche pédagogique
Publication reference :
E201
Nombre de pages de publication :
16
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