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La loi organisant la sortie de l'état d'urgence est publiée

La loi qui organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire à partir du samedi 11 juillet a été publiée ce 10 juillet au JO, retouchée à la marge après passage devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet validé cette loi la veille, tout en précisant les interdictions de circulation des personnes, qui ne peuvent selon lui conduire à un confinement, même localisé.
Le Parlement avait définitivement adopté le texte le 2 juillet, avec de possibles restrictions jusqu'à l'automne, assimilées par les oppositions à un prolongement en "trompe l'oeil" de ce régime d'exception. Le texte permet des restrictions sur la circulation des personnes, l'accueil du public dans certains établissements ou les rassemblements.
Le Conseil constitutionnel a considéré que "l'interdiction de circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'interdiction d'accès aux moyens de transport collectif de voyageurs ne peut être édictée que dans les territoires où une circulation active du virus a été constatée". Et il juge que "l'interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours".
Pour le ministre de la Santé, Olivier Véran, l'essentiel de l'état d'urgence sanitaire "disparaît", mais "ne pas conserver certaines mesures, ce serait faire comme si les risques de redémarrage (de l'épidémie) n'existaient pas".
S'il fallait décider un nouveau confinement, tel celui mis en place à partir du 17 mars, le gouvernement devrait de fait de nouveau décréter un état d'urgence sanitaire.
Un cas particulier toutefois : l'état d'urgence est prolongé jusqu'au 30 octobre en Guyane et à Mayotte, où le virus circule encore activement.

Ce qui change...

Restrictions de déplacements
Le gouvernement pourra réglementer et même interdire, là où le virus est actif, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux transports en commun. Les déplacements "strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé" doivent rester permis.
Il sera possible d'imposer aux personnes prenant l'avion à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou d'outre-mer de présenter le résultat d'un test virologique. Olivier Véran a indiqué travailler à la mise en place dans les aéroports "où ce sera possible" de tests salivaires pour les voyageurs arrivant de pays à risque.
Le Conseil constitutionnel a précisé jeudi qu'il ne sera pas possible d'interdire de sortir de chez soi ou des alentours, autrement dit de confiner la population, même localement. S'il fallait décider un nouveau confinement strict, tel celui mis en place à partir du 17 mars, le gouvernement devrait de nouveau décréter un état d'urgence sanitaire.

Rassemblements, stades, discothèques...
Le gouvernement pourra encore encadrer les rassemblements et fermer provisoirement des établissements et lieux de réunion. Les discothèques notamment restent closes mais espèrent rouvrir avant septembre, même sans piste de danse. Le gouvernement a autorisé la réouverture des stades à partir de samedi, avec une jauge maximale de 5.000 spectateurs... que plusieurs dirigeants sportifs veulent déjà rehausser.

Gels et masques
L'encadrement des prix de vente des gels hydroalcooliques et des masques chirurgicaux à usage unique prend fin vendredi soir.

Sortie de la trêve hivernale
C'est la fin du sursis pour des milliers de foyers modestes menacés d'expulsion. Mais le gouvernement assure que les expulsions locatives ne pourront pas avoir lieu "sans possibilité de relogement". Les propriétaires pourront solliciter l'indemnisation de l'État quand les procédures d'expulsion n'auront pas été exécutées.

Retour de la carence
Les jours de carence en début d'arrêt maladie avaient été suspendus durant l'état d'urgence sanitaire, permettant une rémunération durant ces jours-là, quel que soit le motif.
A partir de samedi, les agents publics ne bénéficieront du maintien de leur rémunération qu'à partir du deuxième jour d'arrêt de travail. Ce délai s'étend au quatrième jour dans le privé, même si l'employeur prend généralement l'ensemble en charge du fait d'accords d'entreprise ou de branche.

Chômage partiel
Les règles ne changent pas à nouveau, le chômage partiel classique continue de pouvoir s'appliquer. S'ajoute depuis le 1er juillet, sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, un système de chômage partiel de longue durée, qui autorise une réduction du temps de travail maximale de 40%, le salarié touchant 84% de son salaire net et l'entreprise étant partiellement aidée par l'Etat.

Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars étaient exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7.500 euros par an: retour au plafond de 5.000 euros.

Entreprises
La possibilité légale de "reporter ou d'étaler le paiement des loyers" ou certaines factures (eau, électricité...) pour les très petites entreprises "dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie" se termine. Mais le gouvernement a prévu un nouvel arsenal pour aider les entreprises au fil des budgets de crise.

 

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