L'Arcep soumet sa proposition de grille tarifaire pour les réseaux d'initiative publique
L'Arcep a mis en consultation publique fin mars 2026 un modèle de coûts pour les réseaux d'initiative publique. Très attendue des collectivités, la proposition promet de mieux couvrir les coûts d'exploitation et de prendre en compte, séparément, l'Ifer ou l'enfouissement. Tout en saluant la prise en compte des spécificités des RIP, l'Avicca regrette que l'autorité n'ait pas opté pour une décision juridique contraignante.
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Depuis 10 ans, l'Avicca alerte sur la fragilité économique des réseaux d'initiative publique (RIP) et demande une révision de la grille tarifaire fixée par l'Arcep en 2015. Avec l'achèvement des réseaux, cette révision est devenue urgente a reconnu la cour des comptes (voir notre article du 3 avril 2025), les RIP entrant dans leur phase d'exploitation et devant fonctionner sans subvention publique. En d'autres termes, les tarifs d'accès payés par les opérateurs de services doivent désormais couvrir la totalité des coûts supportés par les RIP.
Les spécificités des RIP reconnues
L'autorité soumet à consultation jusqu'au 22 mai 2026 un modèle de calcul des coûts de "maintien en conditions opérationnelles".
Pour établir son modèle, l'Arcep s'est appuyée sur les données transmises par 43 acteurs pour être au plus proche de la réalité du terrain. L'autorité reconnaît des "coûts plus importants dans les zones moins denses" du fait de la "longueur" des lignes ou encore "d'un taux de remplissage du réseau plus faible" ou d'une part élevée de "résidences secondaires".
Ces RIP ruraux sont en outre davantage exposés "aux aléas climatiques", surtout quand la fibre est déployée en aérien. Sur les coûts de base, l'écart constaté est entre 1,60 et 3,20 euros par abonné selon les territoires avec une moyenne de 2,30 euros.
La nouvelle grille, proposée également sous forme de feuille de calcul, prend en compte 11 postes comme la maintenance préventive et curative, le génie civil hors Orange (comme les poteaux d'Enedis) et les coûts de commercialisation. À ces coûts s'ajoute une contribution forfaitaire au déploiement initial, fixée à 1,10 euro par abonné et par mois, destinée à couvrir la part de l'investissement de construction non couverte par les subventions publiques. Cette grille doit permettre de calculer un "tarif mensuel minimum" et servir de base de négociation entre RIP et opérateurs.
Des postes facturés à part
Au-delà d'un tarif de base, l'Arcep identifie trois catégories de dépenses trop variables pour être intégrées au tarif mensuel forfaitaire. Les enfouissements et dévoiements d'abord : lorsqu'une collectivité décide d'enfouir des câbles aériens ou de déplacer des fourreaux. Une contribution difficile à fixer car l'Arcep note des écarts de 1 à 10 sur ce poste en fonction des territoires. La taxe Ifer ensuite, l'impôt annuel qui pèse sur chaque abonnement actif depuis plus de cinq ans et dont le montant évolue chaque année par décret. Cet Ifer payé par les opérateurs varie en fonction du nombre de lignes concernées. Enfin, la location du génie civil d'Orange (fourreaux et poteaux du réseau historique) que l'Arcep recommande de lisser sur la durée.
On notera que sur la question de la péréquation tarifaire, sujet réclamé par l'ensemble des acteurs pour compenser les disparités de coûts, l'Arcep botte en touche : elle estime que cela relève soit de choix propres aux opérateurs positionnés sur plusieurs RIP, soit d'une décision législative, renvoyant aux débats en cours au Sénat.
Une recommandation et non une décision
Dans un article publié sur son site, l'Avicca exprime sa satisfaction de voir reconnus les surcoûts spécifiques aux zones rurales. Mais l'association s'alarme d'un risque de contentieux. En effet l'Arcep a opté pour "une simple recommandation" plutôt que pour une décision formelle de révision des lignes directrices tarifaires de 2015 alors même que la loi le lui permettait. En conséquence, elle estime que " les deux modèles vont coexister" : la grille de 2015, toujours en vigueur juridiquement, et le nouveau modèle de coûts. Et en cas de litige, elle estime que "rien ne garantit que ce soit le nouveau modèle qui prévale".
L'Avicca déplore également plusieurs omissions, pourtant signalées dans la réponse des associations d'élus à la consultation de l'été dernier. Les raccordements complexes sont mentionnés dans la consultation mais absents de la grille tarifaire. Le document est par ailleurs muet sur l'impact potentiel de la fermeture du réseau cuivre, de la concurrence du satellite ou encore de la fin du service universel.
