L'avenir de l'hôpital public passe par une vaste réorganisation territoriale, selon l'Igas et l'IGF
Il y a "urgence" à agir pour rétablir les finances de l'hôpital public, écrivent les Inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) dans un rapport publié ce 18 février 2026. Pour un retour à l'équilibre d'ici 2030, un "plan de consolidation" doit intégrer selon elles une intégration territoriale des établissements de santé dans des groupements hospitaliers de territoire (GHT) nouvelle génération, dotés d'objectifs négociés avec les agences régionales de santé (ARS) en lien étroit avec les élus locaux.
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La situation financière des hôpitaux publics est "d'une gravité inédite", avec un déficit qui atteignait près de 3 milliards d'euros fin 2024 et un creusement "très dynamique" de ce déficit (+ 1 milliard d'euros par an au cours des deux dernières années). Cela dans un contexte de "lourd déficit de la branche maladie de la sécurité sociale (-16 milliards d'euros)" qui est le "principal financeur des établissements de santé".
Dans leur rapport publié ce 18 février 2026, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) reviennent longuement sur les causes de cette situation, en particulier sur l'impact sur le budget des hôpitaux des revalorisations Ségur et de l'inflation. Sur les conséquences, également, d'un déficit qui fragilise aussi bien les investissements que la trésorerie et le cycle d'exploitation – avec des dettes fournisseurs, fiscales et sociales ayant "quasiment doublé entre 2015 et 2023", signe de "situations à venir à très grand risque pour la soutenabilité financière" de ces établissements de santé.
Surtout, les Inspections alertent : "les charges de personnel vont continuer d'augmenter de manière dynamique" du fait de l'augmentation du GVT (glissement-vieillesse-technicité), de la hausse des cotisations des établissements publics de santé (EPS) à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), de la protection sociale complémentaire et de la hausse du nombre d'étudiants en troisième cycle de formations médicales. En comptant également l'impact d'autres réformes qui vont entrer en vigueur – dont la quatrième année de médecine générale à la rentrée 2026 et l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient au 1er janvier 2027 -, c'est "près de 11 milliards d'euros" de nouvelles charges que le système hospitalier "devrait avoir à supporter de 2026 à 2029".
Des "contrats de consolidation" négociés à l'échelle territoriale
Il y a donc "urgence" à agir, pour l'Igas et l'IGF qui proposent "un plan de consolidation de l’hôpital public visant un retour à l’équilibre d’ici à la fin de la décennie". Les Inspections jugent "indispensable" d'engager "à court terme" des mesures d'efficience, qui sont détaillées dans le rapport. Au-delà, elles appellent à "des changements profonds d’approche" reposant sur "l'intégration territoriale des établissements" dans des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui seraient dotés de la personnalité morale "pour en faire de véritables groupes territoriaux" et aller plus loin dans la mutualisation des fonctions supports et des services médico-techniques notamment.
Ce changement d'approche passerait également par une accélération du virage ambulatoire et de l'hospitalisation à domicile, et plus globalement par une "réorganisation territoriale de l’offre de soins pour en assurer une meilleure gradation". Cette évolution s'appuierait à la fois sur une "doctrine générale sur l'accès aux soins dans les territoires", sur la consolidation des hôpitaux de proximité et sur le déploiement des outils de mutualisation des compétences et des ressources humaines (équipes médicales de territoire, consultations avancées, télémédecine, intégration d'une quotité de temps de travail "au service du territoire" dans le statut de praticien hospitalier…), le tout en étroite concertation avec les collectivités territoriales.
Dans cette nouvelle architecture, "les élus du territoire seraient appelés à se prononcer collectivement sur les orientations stratégiques en matière d’organisation territoriale de l’offre hospitalière publique", mais ce sont surtout les agences régionales de santé (ARS) qui auraient la main pour négocier avec les GHT et passer avec eux des "contrats de consolidation" incitatifs.
S'appuyant sur les recommandations de ce rapport, le gouvernement va travailler sur un plan "Efficience hospitalière 2026-2029" avec notamment "une gouvernance territoriale rénovée", a indiqué l'AFP, citant le cabinet de la ministre de la Santé Stéphanie Rist.
Hôpitaux publics : un autre rapport Igas confirme le sous-financement de mesures salarialesL'État a creusé le déficit des hôpitaux publics entre 2020 et 2024 en sous-compensant des mesures salariales dans les établissements, avec un manque à gagner estimé à 1,7 milliard d'euros à "fin 2024", selon un autre rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) également publié le 18 février 2026. Ces charges supplémentaires non financées peuvent "expliquer une part importante de l'aggravation des déficits" des établissements, indique l'Igas. En 2024, le déficit des hôpitaux publics était estimé à 3,1 milliards d'euros, rappelle l'Inspection. La plus grosse part du manque à gagner, soit 1,1 milliard d'euros, vient "du sous-financement récurrent" de l'évolution automatique de la masse salariale due aux avancements et au vieillissement des personnels non médicaux (le "glissement-vieillesse-technicité" ou GVT), explique l'Igas. Vient ensuite la sous-estimation des mesures salariales décidées après le Covid, dont le Ségur de la santé, pour éviter la fuite des soignants de l'hôpital public, à hauteur de 457 millions d'euros. Enfin l'absence de revalorisation du forfait de rémunération des internes, "malgré des augmentations successives de leur rémunération et l'augmentation de leurs effectifs", a accru de 137 millions d'euros les dépenses non compensées des hôpitaux, selon l'Igas. Sur l'inflation en revanche, maintes fois dénoncée par les gestionnaires d'hôpitaux, le rapport ne semble pas déceler de sous-compensation, notant que "les crédits intégrés en base devraient équilibrer les dépenses au plus tard pour 2025". La Fédération hospitalière de France, qui fédère les hôpitaux publics français, a salué la "validation" par l'Igas de ses arguments sur un sous-financement des mesures salariales. En revanche, elle regrette que l'Igas reste coite sur le sous-financement de l'inflation. "En 2024, la FHF estimait le besoin de compensation de l'inflation à 1,3 milliard d'euros pour les seuls établissements publics", a-t-elle rappelé. En soirée, le ministère de la Santé a estimé que le gouvernement "avait d'ores et déjà pris ses responsabilités" dans le PLFSS 2026, pour rattraper la sous-compensation des mesures salariales. Les 850 millions d'euros rajoutés à l'enveloppe hospitalière pendant le débat parlementaire "permettent de solder cette sous-compensation et d'ouvrir un nouveau cycle vertueux", a indiqué le cabinet de la ministre. AFP |
