Le CFL se penche sur la simplification du recouvrement des créances et le bilan du DIF des élus

En plus de débattre des observations et recommandations contenues dans l'édition 2025 du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales (premier et deuxième fascicules), le Comité des finances locales (CFL) a examiné trois projets de décret au sujet desquels il s'est prononcé favorablement. 

- L'un d'eux prévoit que les comptables publics n'auront plus l'obligation de solliciter auprès des collectivités, à chaque début de mandat, l'autorisation d'engager des poursuites contre des débiteurs de ces collectivités, dans le cadre du recouvrement forcé. Il s'agit d'instaurer un principe d'autorisation générale de poursuite au bénéfice des comptables publics, alors qu'aujourd'hui ce type d'autorisation doit être accordé par la collectivité après chaque renouvellement électoral. Toutefois, l'ordonnateur conserverait la possibilité de s'opposer aux poursuites. Selon la DGFIP, cette mesure de simplification renforcera l'efficacité du recouvrement des produits locaux. Elle serait applicable aussitôt après les élections municipales de mars 2026.  En 2024, les comptables publics disposaient d'une autorisation de poursuites pour 90% des budgets des collectivités. 

- Un autre projet de décret fixe à 99% le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en 2025 en contrepartie de sa mission d’aménagement du territoire. Ce taux, qui s'élevait déjà à 99% pour 2024, doit procurer à La Poste un produit de 54 millions d'euros en 2025. Les budgets des collectivités locales ne seront pas affectés par ces abattements, car le code général des impôts prévoit que le produit des impôts directs locaux acquittés par La Poste est affecté au budget de l’État. Ces 54 millions seront abondés par une subvention de l'État de 120 millions d'euros. L'ensemble de ces ressources permettront de financer le maintien d'une partie des points de contact de La Poste, notamment en milieu rural.

- Enfin, un projet de décret met à jour la liste des quelque 3.700 communes concernées par la taxe sur les logements vacants et pouvant instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (en application d'un décret de mai 2013 modifié en août 2023). Il s'agit essentiellement de tenir compte des fusions de communes ayant pris effet au 1^er janvier 2025.

L'examen des rapports de deux dispositifs ayant en commun d'être destinés aux élus locaux et d'être gérés par la Caisse des Dépôts, figurait aussi au menu du CFL :

- Selon un premier rapport portant sur le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), 26.734 élus ont été formés dans le cadre du dispositif sur la période 2022-2024. Cela représente environ 6% de l'ensemble des élus locaux disposant d'un compte DIFE alimenté. "10.000 dossiers de formation ont été validés (annulations comprises) en 2024", précise le rapport. Il s'agit d'"un volume moindre" par rapport à celui de 2023, année où 12.375 dossiers avaient été enregistrés. Dans le détail, on saura que, l'an dernier, 7.814 dossiers ont été validés par des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat, tandis que 2.186 dossiers se sont inscrits dans le contexte d'une reconversion.

Les femmes sont légèrement majoritaires (51 à 52%) parmi les élus suivant une formation dans le cadre du DIFE. Par ailleurs, les élus en reconversion et utilisant le DIFE (un peu moins de 20% du total) sont plus jeunes (46 ans en moyenne) que les élus se servant du dispositif pour leur mandat (57 ans en moyenne).

Le coût moyen des formations commandées par les élus locaux au titre du DIFE (sans compter d'éventuels financements complémentaires) s'élève à 482 euros. Un montant à comparer à celui de 400 euros annuels crédités sur le compte de chaque élu, dans la limite d'un plafond de droits acquis de 800 euros.

Sur le podium des formations les plus demandées par les élus exerçant un mandat, on trouve : les formations généralistes en communication (19%), celles qui forment au statut et au rôle de l'élu (11%), et enfin celles qui portent sur la sécurité, les pouvoirs de police et les responsabilités (7%).

- Le fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) a versé 43.400 euros d'aides en 2024 à d'anciens élus locaux qui sont en cours de réinsertion dans la vie professionnelle, révèle un second rapport. Le montant est faible, compte tenu de l'absence de renouvellement général des assemblées locales en 2023 et 2024. Mais les équipes techniques consacrées au dispositif ont enregistré l'an dernier un nombre significatif de sollicitations par des élus municipaux qui ne se représenteront pas en 2026. 

Précisons que le FAEFM connaîtra prochainement des évolutions substantielles. Après la fin de leur mandat, les élus éligibles pourraient en bénéficier pendant une durée de deux ans (au lieu d’un an aujourd'hui), à un taux de 100% la première année et de 80% la seconde année. Par ailleurs, la gestion du fonds devrait être transférée à partir du 1^er janvier 2027 de la Caisse des Dépôts à l'opérateur France Travail. Le projet de loi portant création d'un statut de l'élu local tel qu'issu de son examen en deuxième lecture par le Sénat, prévoit ces modifications. Et l'Assemblée nationale devrait adopter le 8 décembre le texte dans les mêmes termes que la Haute Assemblée (voir notre article), afin de permettre sa promulgation dans les toutes prochaines semaines.

Au cours de la même séance, le CFL a déterminé la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs pour 2025. Une dotation dont le montant a fortement décru ces dernières années pour atteindre 3,1 millions d'euros cette année. Ce qui est logique, puisque les instituteurs ne sont plus que 1.100 au total. Ils avaient été nommés dans leurs fonctions avant 1990, date de la création du corps des professeurs des écoles. Contrairement aux instituteurs, ces derniers ne disposent pas d'un droit au logement ou d'une indemnité en tenant lieu.