Logement - Le comité de suivi du Dalo dénonce la hausse des procédures d'expulsions de ménages prioritaires

Dans un communiqué du 10 juin, le comité de suivi de la loi Dalo (droit au logement opposable) du 5 mars 2007 - émanation du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), présidé par Xavier Emmanuelli - "s'alarme de l'augmentation des procédures à l'encontre des foyers reconnus au titre du droit au logement opposable sans proposition de relogement".

Une progression de 40% sur un an

Au-delà des drames humains qu'ils représentent, les chiffres concernés sont certes limités, mais leur progression est incontestable. Le comité de suivi recense ainsi 74 signalements de bénéficiaires du Dalo menacés d'expulsion qui lui sont parvenus depuis la fin de la trêve des expulsions le 1er avril dernier. Ce nombre représente une progression de 39% par rapport à la même période de 2014 (58 signalements). Le communiqué du comité de suivi relève également que huit expulsions de ménages reconnus prioritaires ont d'ores et déjà été menées à terme. Sachant que le comité de suivi ne comptabilise que les dossiers qui lui sont signalés, il estime que "ces données sont en conséquence très en dessous de la réalité".
Face à cette situation, le comité "dénonce ces expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable. Il rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2012, le relogement du ménage doit intervenir préalablement à toute mise en œuvre de l'expulsion". Et il demande - une nouvelle fois - "que des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l'Etat, sur l'ensemble du territoire applique la loi sur le droit au logement opposable dont il est le garant".

Prévention des expulsions : les décrets d'application d'Alur toujours en attente

La tendance - à défaut des chiffres - avancée par le comité de suivi du Dalo rejoint les alertes lancées par des associations. En octobre dernier, la Fondation Abbé-Pierre constatait ainsi également une tendance à la hausse de procédures d'expulsions, pour des ménages reconnus ou non comme prioritaires au titre du Dalo (voir notre article ci-contre du 29 octobre 2014). Elle tirait cette information du bilan 2013 de sa plateforme téléphonique "Allô prévention expulsion" (0 810 001 505), opérationnelle depuis plus de quatre ans. L'association relevait alors que "l'augmentation du nombre de procédures d'expulsion se poursuit, alors que les dispositifs mis en place depuis le début des années 1990, et plus encore depuis la loi de lutte contre les exclusions de 1998, auraient dû enrayer cette croissance".
La prise de position du comité de suivi du Dalo renvoie à une autre loi : la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014. Celle-ci prévoit en effet un renforcement des dispositifs de prévention des expulsions locatives. Mais les décrets d'applications - annoncés à plusieurs reprises - sont toujours en attente. En novembre dernier, le HCLPD avait d'ailleurs réclamé une publication rapide de ces textes (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2014). Une demande restée sans suite à ce jour.
 

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