Logement - Le HCLPD exige la publication des décrets de la loi Alur sur la prévention des expulsions

Au cours du mois d'octobre, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a vivement protesté, à deux reprises, contre des décisions d'expulsion ou des procédures mises en œuvre avec le concours de la force publique. La plus récente remonte au 29 octobre et a été fortement médiatisée. Elle concerne en effet l'expulsion, effectuée la veille avec le concours de la force publique, d'une femme âgée de 98 ans et de sa fille de 64 ans, résidant à Nice.

Un "manque de discernement des autorités publiques"

Fort d'un jugement du tribunal d'instance, le préfet des Alpes-Maritimes avait accordé le concours de la force publique par un arrêté du 30 juin dernier. Victime d'une escroquerie, selon leur avocate, ces deux personnes ne parvenaient plus à faire face à leur dette locative. Elles avaient saisi la commission de médiation du Dalo, afin d'être reconnues prioritaires pour l'obtention d'un logement. Mais celle-ci a, selon le Haut Comité, "refusé leur demande, invoquant des motifs ne respectant pas les critères fixés par la loi".
Dans son communiqué du 29 octobre, le HCLPD "s'insurge du manque de discernement des autorités publiques qui ne tiennent aucun cas de la situation particulière de cette dame au regard de son âge et de ses ressources", son président, Xavier Emmanuelli, se déclarant pour sa part "scandalisé par cette expulsion". Le Haut Comité demande donc au Premier ministre d'intervenir pour rétablir les intéressées dans leur logement en attendant la mise en place d'une solution pour le règlement de la dette. Il demande également le lancement d'"une enquête interne sur l'expulsion [...], afin que de telles situations ne puissent pas se reproduire", ainsi que la publication des décrets de la loi Alur améliorant les dispositifs de prévention des expulsions. A noter : le maire de Nice, Christian Estrosi, a également jugé "choquant" le "manque d'humanité" dans cette affaire et mobilisé les services sociaux pour trouver une solution.

Vers de nouvelles consignes aux préfets ?

Auparavant, dans un communiqué du 9 octobre, le HCLPD s'était déjà alarmé des "nombreuses procédures d'expulsion" de bénéficiaires du Dalo (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2014). Il recensait notamment 141 signalements de bénéficiaires du Dalo menacés d'expulsion parvenus à la cellule de veille associée au Haut Comité, soit une hausse de 166% par rapport à la même période de 2013. Il demandait notamment au gouvernement que "des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l'Etat, sur l'ensemble du territoire, applique la loi sur le droit au logement opposable dont il est le garant". Cette montée en charge des expulsions semble d'ailleurs confirmée par le bilan 2013 de la plateforme "Allô prévention expulsion", mise en œuvre par la Fondation Abbé-Pierre (voir notre article ci-contre du 29 octobre 2014).
Face à ces diverses mobilisations, Sylvia Pinel a présenté, le 20 octobre, un plan visant à renforcer l'efficacité du Dalo (voir notre article ci-contre du 21 octobre 2014). Celui-ci regroupe plusieurs mesures, mais ne fait aucune allusion à des consignes aux préfets pour la gestion des expulsions. Mais l'affaire de Nice - "exemplaire" par le symbole de l'expulsion d'une quasi centenaire - pourrait peut-être changer la donne.

 

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