Le Conseil constitutionnel censure une disposition de confiscation automatique des biens ayant servi au (ou provenant du) trafic de stupéfiants
À l'heure affichée de "frapper au portefeuille les narcotrafiquants " (lire notre article du 8 novembre 2024) – voire les consommateurs (lire celui du 18 décembre) –, le Conseil constitutionnel vient de censurer, ce 13 mars, une disposition du code pénal qui instituait une peine automatique de confiscation des biens ayant servi à la commission de certaines infractions relevant du trafic de stupéfiants ainsi que de tout produit provenant de celles-ci, considérant qu'elle méconnaissait le principe d'individualisation des peines. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement, le Conseil observant que les juridictions conservent par ailleurs la faculté de prononcer la confiscation de tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect d'une infraction pour les crimes ou de délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an.
La disposition censurée avait été introduite, incidemment semble-t-il, par la réforme du code pénal de 1992 initialement portée par Robert Badinter, lequel entendait précisément avec ce nouveau code "favoriser l'individualisation des peines", en prenant acte de la tendance législative à permettre aux juges "la prise en considération de plus en plus large de la personnalité du criminel".
Soulignons que lors de l'adoption de la loi de lutte contre le narcotrafic de 2025, plusieurs amendements avaient été introduits au Sénat visant la modification de l'article censuré. Ils précisaient que si cette confiscation n'avait "pas à être motivée", la juridiction pouvait toutefois, "par une décision spécialement motivée", décider de ne pas prononcer cette peine, "en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur". Adoptée par la Chambre haute, la disposition avait toutefois par la suite été supprimée par l'Assemblée.
