Habitat - Le Conseil de l'Europe condamne la France sur la mise en oeuvre du droit au logement

La pression monte sur la mise en oeuvre du droit au logement : alors que le tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai, vient de reconnaître pour la première fois l'existence de ce droit en suspendant un avis défavorable émis par la Commission de médiation de Paris (voir notre article ci-contre), le Conseil de l'Europe rend publiques, le 5 juin, deux décisions condamnant la France pour les lenteurs observées dans la concrétisation de ce droit.
Les deux décisions émanent du Comité européen des droits sociaux. Elles font suite à des saisines distinctes du Mouvement International ATD Quart Monde (ATD) et de la Fédération des associations nationales de travail avec les sans abri (FEANTSA). Remontant à janvier 2006, ces deux saisines sont donc antérieures à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo). Elles se fondent par conséquent sur l'état du droit au moment de la saisine. Mais l'interprétation du Comité va évidemment peser sur le contexte de mise en oeuvre du droit opposable. Dans ses décisions, le Comité se fonde sur l'Article 31-1 de la Charte sociale européenne (révisée). Celui-ci prévoit qu'"en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées [...] à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant", autrement dit à un logement salubre. Or le comité constate qu'"en dépit de la mise en place par le gouvernement de mesures visant à éradiquer le problème des logements ne répondant pas aux normes minimales, de graves problèmes subsistent", au-delà des "délais raisonnables" accordés aux Etats Parties pour se mettre en conformité avec la Charte. Les deux décisions passent en revue toutes les faiblesses de la politique française en la matière. Elles estiment ainsi que le système français - et notamment la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - "n'apporte pas, ni en droit ni en fait, les garanties exigées, en particulier pour le relogement". Elles pointent aussi l'insuffisance des mesures mises en place pour réduire le nombre de sans abri et constatent un manque de place en structures d'hébergement d'urgence.
En matière de logement social, le Comité est tout aussi sévère. Il souligne à la fois la construction insuffisante de logement sociaux (tout en reconnaissant le redressement opéré depuis 2005) et les dysfonctionnements du système d'attribution, qui "ne garantit pas suffisamment d'équité et de transparence, car le logement social n'est pas réservé aux foyers les plus pauvres". Les deux décisions n'hésitent pas à remettre en cause le concept de "mixité sociale" - ou du moins son application - en expliquant qu'il "conduit souvent à des résultats discrétionnaires". Conséquence : une "insuffisance manifeste de l'offre de logements d'un coût accessible aux personnes les plus pauvres", en violation de l'Article 31-3 de la Charte, qui fait obligation de "rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes". Les deux décisions concluent sur le constat des discriminations dans l'accès au logement à l'encontre des populations immigrées et des gens du voyage (avec les retards des collectivités dans la mise en place des aires d'accueil). Si elles n'ont pas d'effet pratique direct, ces deux décisions du Conseil européen - qui, sous une approche juridique, s'apparentent à un réquisitoire contre vingt années de politique du logement - ne devraient pas manquer d'alimenter le débat sur la préparation et la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence :  Conseil de l'Europe, Comité européen des droits sociaux, décisions numéro 33/2006 - Mouvement International ATD Quart Monde (ATD) c/ France et numéro 39/2006 - Fédération des associations nationales de travail avec les sans abri (FEANTSA) c/ France.

 

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