Le gouvernement veut autoriser directeurs et chefs d’établissement à accéder aux statuts virologique et vaccinal des élèves

Le gouvernement a déposé le 17 octobre 2021 un amendement au projet de loi sur la vigilance sanitaire autorisant "les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du 1er degré et 2nd degrés […] à avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal". L’objectif affiché est de faciliter les campagnes de dépistage et de vaccination mais aussi l’application du protocole sanitaire. Il est précisé que cette disposition serait prise "aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022".

Dans l'exposé sommaire de l’amendement, il est rappelé que "les établissements d’enseignement sont chargés d’organiser des campagnes de dépistage et des campagnes de vaccination. Ils mettent par ailleurs en œuvre un protocole sanitaire, qui implique, en cas de détection de cas positifs, du contact tracing, la fermeture de classes et la gestion du retour à l’école des élèves dans des conditions différenciées selon qu’ils ont été en contact avec une personne positive, ont des symptômes, ont été testés positif ou négatif, sont vaccinés". "Ces missions reposent beaucoup sur les personnels de santé des écoles, collèges et lycées (médecins et infirmiers scolaires, médiateurs LAC), mais pas uniquement. Or les directeurs d’établissement ne peuvent légalement accéder aux informations couvertes par le secret médical", est-il pointé dans l'amendement. Cette organisation les empêche de définir les établissements devant être ciblés en priorité par les campagnes vaccinales, "sauf au prix d’échanges d’informations entre établissements et ARS qui sont techniquement complexes, juridiquement fragiles, et factuellement approximatifs".

En outre, le gouvernement souligne que "la mise en œuvre du protocole sanitaire est excessivement difficile en l’absence de droit à connaître le statut virologique et vaccinal des élèves". En effet, "le retour à l’école ne peut être contrôlé que par les directeurs d’établissement ou les personnes qu’ils désignent, or ils ne peuvent s’assurer qu’un élève remplit effectivement les conditions pour retourner à l’école". Le système mis en œuvre actuellement repose en effet sur "des attestations des parents, qui ne peuvent être conservées ni faire l’objet d’aucun contrôle et dont la base juridique est fragile".

Le gouvernement rapporte enfin que la Cnil a été "saisie de nombreuses plaintes et suit de près la mise en œuvre de ce protocole". Elle s’est "déjà adressée aux délégués à la protection des données des académies pour l’encadrer".

Avec cette mesure, le gouvernement souhaite aussi faciliter l’application du protocole mis en œuvre à titre expérimental dans une dizaine de départements, qui prévoit en cas de détection d’un cas positif dans une classe, non plus la fermeture de la classe, mais une intervention rapide pour dépister l’ensemble des élèves et permettre à ceux dont le résultat est négatif de revenir en classe dès le lendemain.

La mesure sera débattue à l’Assemblée nationale mercredi 20 octobre. Lors de l’examen d’un projet de loi sur le Covid cet été, le gouvernement avait déjà envisagé de permettre aux chefs d’établissements d’accéder aux statuts virologique et vaccinal des élèves. Il y avait finalement renoncé face, notamment, à l’opposition des sénateurs souhaitant le respect du secret médical.

Dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui sera examiné par les députés en première lecture à partir du mardi 19 octobre en soirée, il souhaite de nouveau proposer cette mesure.

 

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