Le New Deal mobile a-t-il vraiment mis fin aux zones blanches ?
Huit ans après le lancement du New Deal mobile, l’État considère la question des zones blanches comme résiduelle. Au Trip de l’Avicca, le 17 novembre 2026, les collectivités ont affirmé le contraire. Elles refusent cependant de payer les pylônes et s'inquiètent du devenir du dossier avec le passage probable à trois opérateurs et la ré-allocation des fréquences.
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Fin 2025, il ne restait qu’environ 20.000 personnes, soit 0,03% de la population, en zone blanche voix et SMS, selon le rapport du Conseil général de l’économie (CGE) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) sur l’avenir du dispositif de couverture ciblée (DCC), l’un des dispositifs phares du New Deal mobile. Remis en avril 2026, ce rapport en conclut que les besoins résiduels "ne justifient pas de nouveau plan national de financement avec intervention de l’État".
La méthode du New Deal saluée
Un ressenti bien loin de celui des élus, en particulier en montagne. Dans les Hautes-Alpes, le New Deal a permis au mieux "un rattrapage", selon Léa Bomier, cheffe du service développement numérique du département. Sur quelque 380 sites mobiles, une centaine sont issus de programmes publics, dont près de 80 au titre du DCC. Un dispositif dont les collectivités, de l’AMF à Départements de France, saluent avant tout la méthode. "Les équipes projets, copilotées par le préfet et le président du département, ont objectivé les signalements des élus et arbitré chaque année entre hameaux, routes d’accès aux vallées et sites touristiques", résume Léa Bomier.
En a-t-on eu pour son argent ?
Le bilan financier reste en revanche à faire, le rapport IGEDD-CGE le renvoyant à 2027. Pour mémoire, le “Deal” reposait sur un renouvellement gratuit des fréquences contre des obligations de couverture des axes de transport ou de zones définies avec les élus (DCC). “Initialement, chaque opérateur devait couvrir 5.000 zones, avec à la clef 10.000 à 12.000 nouveaux pylônes”, a rappelé Frédéric Gerbelot, chargé de mission à l’Avicca. Or, à date, "une fois toutes les dotations départementales attribuées, il devrait plafonner à 5.246 sites”, ajoute-t-il, la quasi-totalité étant mutualisée entre les quatre opérateurs en RAN sharing. Pour ce seul dispositif, les investissements des opérateurs ont selon lui été “divisés par deux, globalement, par rapport à ce qu’ils auraient dû financer". "On est légitime à réclamer un retour sur investissement équivalent à ce qui a été consenti comme sacrifice financier car il s’agit d’argent public", appuie Yves Le Breton, directeur général de Départements de France.
Un reste à couvrir de 300... à 4.200 sites
Les élus estiment ensuite qu’il existe un reste à couvrir, notamment dans les territoires de montagne. "Ils ont presque rejoint la moyenne nationale pour la population couverte en 4G, mais la part de leur surface en bonne couverture voix et SMS reste largement inférieure", explique Léa Bomier en citant les chiffres de l’Arcep. Concrètement, le signal passe mal sur les routes, les sentiers ou encore les zones de pastoralisme. Et cela pèse aussi sur l’intervention des secours alors que le réseau radio du futur (RRF) repose en grande partie sur la 4G.
Les estimations du reste à couvrir divergent cependant : l’Arcep évalue à 300 le nombre de sites nécessaires pour couvrir les zones blanches habitées et à 1.400 pour une "bonne" couverture 4G (en extérieur), l’ANCT en compte 3.000 à 3.500 à partir des études radio des équipes projets, qui en ont elles-mêmes fait remonter 4.200... Qui croire ? “On ne mesure pas la même chose”, observe Léa Bomier.
Les élus font en fait remonter des zones grises (un ou deux opérateurs), à peine abordées par le New Deal. En pratique, cela signifie qu’une personne habitant une zone couverte par un seul opérateur et travaillant dans une autre, desservie par un autre opérateur, subit une discontinuité de service que les cartes ignorent. "S’y ajoute l’intérieur des bâtiments, où les fréquences 4G et 5G pénètrent mal", complète Anh Tuc Nguyen, responsable d’investissement Data centers & Réseaux à la Banque des Territoires. Et si des solutions multi-opérateurs existent – la Banque des Territoires soutient à ce titre la société Hedy –, elles restent hors de portée de nombreux hôpitaux ou des PME rurales.
Des pylônes aux frais des collectivités ?
Si des collectivités ont encore des besoins, elles n'ont qu'à payer les pylônes… Cette conclusion issue du rapport IGEDD-CGE est restée en travers de la gorge des élus. D’autant plus que les pylônes seraient propriété des opérateurs, selon les auteurs. Une “hérésie”, fulmine Frédéric Gerbelot, qui relève que ce modèle est encore moins favorable que celui du programme zones blanches-centres-bourgs. Ce programme, lancé en 2003, reposait sur un financement des pylônes par les départements avec des aides publiques et une mise à disposition de l’équipement aux opérateurs pour un euro symbolique. Un montant que les élus essaient de réévaluer depuis plusieurs mois (voir encadré ci-dessous).
Le renouvellement des licences interroge
L’autre incertitude tient au renouvellement des licences mobiles, qui arrivent à échéance entre 2030 et 2035. Dans leur réponse à la consultation de l’Arcep sur les fréquences mobiles, l’Avicca et cinq autres associations d’élus se disent plutôt favorables à des blocs de fréquences plus larges si le marché se consolide et venait à passer à trois opérateurs. Sous réserve que chacun paie sa part, pour un “gâteau” dont la taille ne doit pas diminuer. Elle demandent surtout que les obligations de couverture ne soient pas revues à la baisse et que tous les pylônes payés avec de l’argent public restent actifs. D’autant plus que pour limiter l’exposition aux ondes, l’Europe envisage de réduire la puissance d’émission des terminaux… Or, si on ne veut pas augmenter celle des antennes, il faut les multiplier.
Autre ligne rouge : le satellite. Pour les élus, cette option, évoquée par le rapport IGEDD-CGE, n’est pas acceptable. Ce serait “se lier les mains avec des opérateurs qui, pour certains d’entre eux, sont en dehors de France, en dehors d’Europe”, a prévenu Yves Le Breton.
Centres-bourgs : la fin du loyer à un euro se fait attendreDepuis le programme zones blanches-centres-bourgs lancé en 2003, certaines collectivités (des départements ruraux pour l’essentiel) louent aux opérateurs, pour un euro symbolique, des pylônes qu’elles ont financés et dont elles assurent l’entretien. Pour sortir de ce mauvais deal, jugé injustifiable par les élus, l’Avicca et Départements de France négocient depuis “quasiment 14 mois”, “en mode course de lenteur”, avec les quatre opérateurs et l’État, selon Ariel Turpin, délégué général de l’Avicca. Et celui-ci d’expliquer que l’État avait imposé des discussions séparées avec chaque opérateur mais une fois les accords trouvés, il a exigé "un loyer unique et des conditions d’exploitation uniques", et tout est reparti à zéro. Yves Le Breton (Départements de France) se veut cependant confiant. La négociation arriverait “au bout”, avec à la clef des pylônes loués pour un montant beaucoup plus conséquent, de l’ordre de "quelques milliers d’euros”, glisse Ariel Turpin. Damien Michallet, le nouveau président de l’Avicca, aurait souhaité pouvoir annoncer un accord formalisé à l’occasion du Trip. La DGE (Bercy) n’a pas accepté d’intervenir à la table ronde consacrée à la téléphonie mobile. |