Le projet d'accord-cadre entend garantir une IA au service de l'humain dans la fonction publique

Négocié depuis plusieurs mois entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), les organisations syndicales et les employeurs, le projet d'accord-cadre sur le déploiement et l'utilisation de l'IA pour les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) est depuis mi-septembre 2026 dans sa phase finale de négociation. Il s'agit d'une réponse au développement des usages non maîtrisés de l'IA générative, même si cette technologie est à peine mentionnée.

La troisième version, que Localtis a pu consulter, fixe "le cadre du dialogue social", assoit des "principes partagés" et établit une gouvernance.

L'humain au centre

Garder "l'humain au centre" est son fil conducteur. Le texte affirme que l'IA doit rester "un outil" et n'est pas une "fin en soi", la décision administrative devant rester sous le "contrôle de l'humain". L'IA doit en revanche "redonner du temps aux agents et du sens à leurs missions", "renforcer la relation humaine avec les usagers" et "améliorer la qualité du service rendu".

Les gains de productivité attendus doivent être "prioritairement" réinvestis dans le service public, les conditions de travail et le développement des compétences. En revanche, les agents ne pourront pas refuser d'utiliser l'IA comme le souhaitait la CGT.
Quant à l'usager, il doit être informé de l'utilisation de l'IA par l'administration.

Les garde-fous prévus

Au-delà d'un rappel des IA interdites par le règlement européen sur l'IA, l'accord prévoit une étude d'impact préalable pour chaque système d'IA. Ces études d'impact, que l'accord entend standardiser pour les trois versants de la fonction publique, seront centrées sur la qualité du service rendu et sur l'organisation et les conditions de travail, avec un suivi dans la durée.

L'employeur est responsable des systèmes d'IA (SIA) déployés et chaque entité devra tenir à jour un "registre des systèmes déployés ou expérimentés" accessible aux organisations syndicales représentatives. Les agents utilisant ces SIA pourront signaler leurs dysfonctionnements tout en restant responsables de leurs actes et productions, dans le respect des règles déontologiques associées au service public. 

Les administrations sont aussi incitées à anticiper les effets de l'IA sur les métiers : repérer les tâches appelées à être transformées, les compétences nouvelles à développer et les activités devant demeurer pleinement humaines. Une attention particulière est attendue sur les métiers les plus exposés.

Côté formation, il prévoit une sensibilisation de l'ensemble des agents pour "développer une culture partagée" sur les grands enjeux de l'IA (environnement, protection des données, souveraineté…), des parcours différenciés par niveau et une formation spécifique pour les encadrants. La mutualisation des formations est encouragée, via le CNFPT, la Dinum et les écoles spécialisées.

Gouvernance nationale et locale

Face à un domaine en constante évolution, l'accord intègre la nécessité d'un dialogue social continu, au niveau national et local. Au niveau national, il s'agit de discuter chaque année au sein du Conseil commun de la fonction publique de la mise en œuvre d'une stratégie nationale d’usage de l’intelligence artificielle dans la fonction publique et de la faire évoluer.

Chaque administration est ensuite invitée à animer et nourrir des débats au sein des instances de dialogue social compétentes. Celles-ci doivent être saisies dès lors que le SIA est susceptible d’entraîner "des conséquences significatives sur l’organisation et le fonctionnement des services, les conditions de travail, la santé et la sécurité des agents, les métiers ou les compétences".

Quelques principes techniques

Accord social avant tout, le projet contient quelques principes techniques. Les administrations doivent ainsi s’appuyer sur "des technologies et des infrastructures souveraines, à l’échelle nationale ou européenne", une exigence de souveraineté tempérée par le fait que l'exigence s'applique "lorsque la sensibilité des données et des usages le nécessite". Par ailleurs, les SIA doivent être non seulement "sécurisés" mais aussi "réversibles". La frugalité environnementale est citée via la mention du référentiel général pour l'IA frugale.

Le texte ne dit enfin rien du projet de l'État, un temps évoqué, de proposer à tous les agents de la fonction publique une IA générative de confiance.