Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile modifie à nouveau les plans communaux/intercommunaux de sauvegarde, en les généralisant
Le futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile prévoit de modifier à nouveau, après la récente loi Matras, les plans communaux/intercommunaux de sauvegarde, qui seraient généralisés à toutes les communes. Il entend de même instituer l'obligation pour les propriétaires ou gestionnaires de biens culturels d'élaborer des plans de sauvegarde de leur patrimoine. Il vise encore à élargir le périmètre d'action des réserves communales et à renforcer l'apprentissage des premiers secours.
© @Julien Gondard/ Plan local de sauvegarde à la Faisanderie au mois de juillet dernier
En l'état, peu de dispositions du futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile – présenté le 8 septembre aux syndicats de sapeurs-pompiers, sans les convaincre – concernent directement les communes, même si tout ce qui concerne la sécurité civile n'est évidemment pas sans les intéresser. Certaines ne manqueront toutefois pas de les mobiliser.
Généralisation des plans communaux de sauvegarde…
L'article 17 du texte – dans la version du document que Localtis a pu consulter – prévoit en effet de modifier, à nouveau, le dispositif des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. En prévoyant cette fois d'imposer leur élaboration à l'ensemble des communes. "La liste actuelle de situations et de zonages, particulièrement détaillée et hétérogène, est supprimée afin de mettre fin à une logique d'énumération sectorielle devenue complexe à appréhender et à mettre en œuvre", précise le document, qui y voit là une "modernisation" et un "allégement" du cadre juridique de ces plans. Le gouvernement va ainsi au bout de la logique de la récente loi Matras, qui avait déjà élargi le périmètre des communes concernées, tout en renforçant le contenu du document. Non sans susciter au passage quelques crispations dans les petites communes rurales, en raison du coût et de la technicité de l'exercice. Sur le fond en revanche, pas d'allégement à attendre. Bien au contraire, puisque le texte prévoit d'"élargir la référence exclusive aux risques naturels et technologiques aux effets potentiels des menaces, afin de tenir compte de l'évolution contemporaine des crises susceptibles d'affecter la population" et d'appréhender ainsi "les enjeux de défense civile".
… et des plans de sauvegarde du patrimoine culturel
Autre prescription introduite, celle obligeant les propriétaires ou gestionnaires de biens culturels à élaborer des plans de sauvegarde destinés à organiser la protection, la mise en sécurité et la continuité des missions patrimoniales en cas de crise majeure. Un document dont moins de 20% des musées de France sont aujourd'hui dotés, comme l'avait relevé le député Christophe Marion (EPR, Loir-et-Cher) dans son récent rapport sur la sécurisation des collections publiques. En la matière, on relèvera également que, parmi les nouvelles missions qui seraient officiellement confiées aux services d'incendie et de secours (via une modification de l'article L. 1424-2 du CGCT), figure la protection des biens culturels. Un principe général de protection du patrimoine culturel en temps de paix comme en temps de guerre serait en outre consacré dans le code du patrimoine.
Revalorisation des réserves communales
Autres dispositions qui intéresseront les communes, celles relatives aux réserves communales. Comme pour les plans communaux de sauvegarde, l'objectif principal est d'élargir le champ d'action de ces dernières afin d'inclure "non seulement les risques naturels ou technologiques, mais également les menaces sanitaires, climatiques, cyber, intentionnelles ou liées à des crises majeures de toute nature".
Pour le reste, le texte se borne peu ou prou à reprendre les dispositions de la proposition de loi de Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (Hor., Haut-Rhin) qui n'avait pu être adoptée en 2024 dans le cadre de la niche parlementaire dédiée à son groupe : fixation contractuelle, sur une base annuelle, de la durée des activités à accomplir ; possibilité de contractualisation "en bloc" des membres d'une association agrée de sécurité civile ; réduction à 48h du délai d'accord de l'employeur pour libérer les réservistes en cas d'événements susceptibles de porter atteinte à l'ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la préservation de l'environnement, à l'approvisionnement en biens de première nécessité ou à la satisfaction des besoins prioritaires de la population.
Renforcement de l'apprentissage des gestes de premiers secours
On pointera enfin le renforcement de l'apprentissage des gestes de premiers secours "tout au long de la scolarité" ou dans le monde du travail, avec l'institution d'une obligation de sensibilisation des salariés tous les 5 ans à la charge de l'employeur. Le texte prévoit par ailleurs la suppression de la journée nationale contre l'arrêt cardiaque et la sensibilisation aux gestes qui sauvent, récemment instituée par la loi du 3 juillet 2020 créant le statut de citoyen sauveteur. Un énième témoignage de l'accélération de l'obsolescence législative.
